Amendement n° 354 · ART. 22, déposé par M. Bernalicis LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Pour l’ensemble des aérodromes, cet amendement de repli voulait rétablir un point de contact unique, centralisé au niveau national, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée et de recueillir les signalements des usagers.
Texte exact de l'amendement
Rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction suivante : « D. – Le chapitre I er du titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un article L. 6341‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 6341‑5 . – Pour l’ensemble des aérodromes, un point de contact unique de signalement centralisé à l’échelle nationale est mis en place afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée. « Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers de l’aérodrome. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement concernant les ports maritimes, le présent amendement reprend la recommandation du rapport d'information sur la lutte contre le trafic de stupéfiants des députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes de substituer au point de contact unique de signalent une plateforme de signalement centralisée au niveau national, pour des raisons de visibilité et d'efficacité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 354 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux revenir sur l’amendement rejeté tout à l’heure qui concernait la plateforme centralisée de signalement de la corruption. J’ai bien compris l’argument du ministre selon lequel il était déjà satisfait en l’état actuel du droit. Ce qu’il propose est déjà possible, avez-vous dit. D’accord, mais ce n’est pas fait ! Ensuite, s’il fallait passer en revue tout ce qui relève du niveau réglementaire dans ce texte pour ne pas l’adopter, nous aurions pu le faire dès l’article 1 er . Il nous semble important de préciser dans la proposition de loi que la plateforme centralisée est éloignée des ports. »
« Monsieur Bernalicis, je ne m’oppose pas toujours à l’insertion de dispositions réglementaires dans la proposition de loi. Nous l’avons fait quand c’était utile, par exemple au sujet de la présence d’avocats dans les procédures de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) – cette mesure faisait l’objet d’un consensus. L’article 1 er n’est pas seul concerné. Nous l’avons fait à d’autres endroits du texte parce que c’était utile et demandé par de nombreux députés, dont vous. Vous souhaitez ici ajouter une mesure redondante avec les dispositions prévues pour les lanceurs d’alerte. Avis défavorable. »
« Je suis d’accord avec la proposition de M. Léaument, mais je m’interroge sur la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la digitalisation des noms et des fichiers. À mon avis, il faut réformer la loi « informatique et libertés ». J’aimerais l’avis du ministre sur le sujet. »
« C’est votre dernière chance de vous rattraper. Après, il n’y en aura plus. Vous n’avez pas voté l’amendement sur la corruption dans les ports ; je vous invite à le faire maintenant. Nous proposons parfois des amendements pour défendre notre position en sachant pertinemment qu’il y a aucune chance qu’ils soient adoptés. Cet amendement, en revanche, est d’intérêt général. Il est incompréhensible que vous ne le votiez pas. Vous proposez de punir plus durement les employés des ports, mais sans jamais évoquer leur protection. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir. Je suis favorable à l’amendement. »
« Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. »
« Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. »
« J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes. »
« Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition. J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». »
« Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial. »
« Il vise à supprimer l’alinéa 49 de l’article, c’est-à-dire le 3 o de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 5332-16 du code de la sécurité intérieure. Cet alinéa concerne les « installation[s] portuaire[s] présentant des risques élevés [et] ne comprenant pas de zone d’accès restreint ». »
« Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations. »
« Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. »
« Il vise à demander un rapport gouvernemental sur les liens croissants entre le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont mis en évidence l’imbrication croissante de ces deux formes de criminalité. »