Amendement n° 746 · ART. 3, déposé par M. Lopez-Liguori +122 cosignataires.
L'essentiel : Le blanchiment lié au trafic de stupéfiants est ajouté aux infractions dont les forces de l’ordre doivent informer le maire, son auteur estimant que cette connaissance aiderait les élus à anticiper les stratégies criminelles locales.
Texte exact de l'amendement
A l’alinéa 4, après la référence : « 222‑39 », insérer les mots : « et 324‑1 à 324‑5 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article vise à faire en sorte d'une part que le maire soit systématiquement informé par les forces de l'ordre des infractions relatives aux trafics de drogues commises sur le territoire de la commune, et d'autre part qu'il soit informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés relatifs à ces infractions. Les maires sont en effet confrontés à l’impact direct du trafic et du blanchiment sur leurs communes : implantation de commerces suspects, insécurité et pression sur les habitants, dégradation du cadre de vie... Être informés des affaires de blanchiment liées aux stupéfiants leur permettrait d’anticiper les stratégies criminelles locales et d’ajuster leurs actions en conséquence (demande d’interventions des forces de l’ordre, signalements auprès des services de l’État, mesures d’urbanisme spécifiques...). Il s'agit donc par cet amendement d'y ajouter expressément l'infraction de blanchiment.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 6 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 2 |
| Ensemble pour la République | 2 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphanie Rist EPR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 746 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ayant compris que l’argent sale ne vaut rien aussi longtemps qu’il n’a pas été réinvesti, sécurisé, les narcotrafiquants sont devenus des financiers du crime ; au-dessus des guetteurs et des dealers, il y a désormais des gestionnaires, des comptables. Comme façade, ils utilisent des commerces : bars à chicha qui produisent de fausses factures, barber shops dont les caisses se remplissent sans que l’on voie jamais entrer un client. Cet amendement, dû à Aurélien Lopez-Liguori, vise à tirer les leçons de cette réalité : il prévoit que police, gendarmerie ou procureur informent le maire des infractions de blanchiment commises sur le territoire de sa commune. »
« Il ne faudrait pas que l’alinéa 4 devienne un inventaire à la Prévert d’infractions de toutes sortes, mais en l’occurrence, la proposition est cohérente : sagesse. »
« Essayons d’être un peu sérieux. Les maires sont en effet très impliqués, très au courant, souvent grâce aux habitants eux-mêmes ; s’ils exercent ces fonctions, d’ailleurs, c’est a priori parce qu’ils connaissent leur commune et savent ce qui s’y passe. Ils ont en revanche besoin d’être aidés, encouragés, accompagnés. De leur point de vue, recevoir des informations est une question tantôt d’efficacité, tantôt de principe ; lorsqu’une opération de police est prévue sur le territoire de telle commune, mieux vaut pour le maire être prévenu que la découvrir dans la presse,… […] Et alors ? »
« Je n’approuve pas l’amendement, qui prévoit un niveau de détail inutile. Nos lois sont bavardes ; fixons un cadre et, à l’intérieur, laissons de la souplesse. Localement, il existe des interactions personnelles entre le maire, le préfet, le commissaire de police, les gendarmes. En outre, bien que je défende les maires, les procédures judiciaires en cours n’ont pas à être portées à leur connaissance. »
« Manifestement, le fait que le rapporteur et le ministre s’en soient remis à la sagesse de l’Assemblée sème le trouble. Ici, il s’agit non d’entrer dans le détail, mais d’ajouter le blanchiment à la liste des infractions dont est informé le maire, ce qui procède d’une certaine logique, d’autant que l’article vise aussi à permettre aux maires de signaler les commerces soupçonnés de servir au blanchiment. En recourant à une sorte de parallélisme des formes, nous bouclons la boucle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 16 est d’une extrême importance. Après la discussion de l’article 8 ter , qui s’est très bien passée, nous en venons au rétablissement de cet article, supprimé en commission, qui crée les procès-verbaux (PV) distincts ou dossiers coffres. »
« Pour lutter contre le narcotrafic, il faut s’en donner les moyens. La procédure de dossier coffre répond à un besoin opérationnel, tant pour nos forces de l’ordre que pour les juges. »
« On comprend les inquiétudes de principe des avocats, qui craignent de ne pas avoir accès à toutes les pièces de l’enquête, mais l’article 16, tel que nous entendons le rétablir, prévoit uniquement de protéger des informations susceptibles de mettre en péril des fonctionnaires de police ou des indica… »
« Nous souhaitons effectivement sous-amender, mais je veux commencer par dire un mot de la réintroduction par la fenêtre de ce dispositif. Premièrement, contrairement à ce qui vient d’être dit, il existe un principe de droit, consacré constitutionnellement : le contradictoire. »
« Cet amendement de rétablissement de l’article 16 jette l’opprobre sur toute une profession. Pourtant, celle-ci est soumise à des règles professionnelles et prête serment ; en outre, elle est régie par des ordres qui prennent des sanctions quand leurs membres commettent des fautes professionnelles –… »
« Il vise à rétablir l’article 16 de la proposition de loi, qui a été supprimé par inadvertance en commission des lois, en réintroduisant la procédure dite du dossier coffre. »
« Je soutiens bien évidemment le rétablissement de l’article 16. Plusieurs orateurs ont évoqué une défiance à l’égard des avocats, mais ce n’est pas du tout le sujet. L’enjeu est de protéger des enquêteurs et des témoins, M. le ministre a été très clair sur ce point. De quoi parlons-nous ? »
« Monsieur Marleix, vous venez d’affirmer : « nous sommes nous aussi très attachés aux droits de la défense, mais là, on parle de la haute criminalité ». Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? »
« Cet amendement va dans le bon sens. La proposition de M. le rapporteur établit un bon équilibre entre les droits de la défense et l’impératif de lutte contre le crime organisé. »
« Cet article contient certaines des dispositions les plus problématiques de la proposition de loi. Vous voulez permettre que l’on prononce des interdictions de paraître pour une durée d’un mois, sur la base nominale, applicables à des individus n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation par la justic… »