Amendement n° 365 · ART. 2, déposé par M. Bernalicis LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La création d’un parquet national dédié à la criminalité organisée aurait été supprimée par cet amendement insoumis, qui y voyait une mesure cosmétique et une centralisation parisienne nuisible à la proximité de la justice.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux. En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse du contentieux, que de la gravité des enjeux. Toutefois, la centralisation des affaires relevant de cette matière à Paris parait peu souhaitable. Une telle concentration semble porter atteinte au principe de proximité de la justice comme le rappelle à juste titre le Conseil national des Barreaux. Les conclusions du rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants vont dans le même sens. Les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent de renforcer les juridictions spécialisées dans la lutte contre le crime organisé – JIRS et JUNALCO – et alertent sur la nécessité de conserver une véritable expertise locale. Ils rappellent par ailleurs que la création de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ne date que de 2019.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 33 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 38 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 19 | 0 |
| UDR | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 49 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 365 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, vous avez été… […] …honnête : vous avez reconnu que la Junalco n’avait pas eu les moyens nécessaires pour être à la hauteur de ses missions. […] D’une certaine manière, vous nous donnez raison : le problème de la justice réside dans ses moyens. Nous proposons de supprimer l’article 2, qui est une disposition centrale du texte. Si vous aviez lu le rapport que j’ai rédigé avec M. Mendes, qui est membre de votre majorité, sur le trafic de stupéfiants, vous auriez lu la recommandation commune que nous y avons défendue,… […] …rejoignant l’analyse de François Molins, dont je ne crois pas que vous le considériez comme naïf ou laxiste : il faut non créer un parquet national ant… »
« D’abord, je constate qu’au terme des auditions que nous avons menées et des débats que nous avons eus en commission, un consensus assez large s’est dégagé sur l’utilité et l’intérêt d’un parquet national anti-criminalité organisée. Certes, il n’a pas convaincu tout le monde, mais hors de votre groupe, les députés, sur tous les bancs, reconnaissent son intérêt. Ensuite, le ministre l’a dit, il y a un véritable enjeu d’incarnation et de renforcement de la coordination autour de ce parquet d’envergure nationale. La Junalco a quatre ans ; elle n’a pas démérité ; l’ensemble de la représentation nationale salue le travail mené par ses magistrats. »
« Même si je suis toujours favorable à la création du Pnaco, je voudrais souligner quelques points, car nous sommes au début de cette discussion qui pose le cadre général de nos débats. Monsieur le ministre, vous avez avancé deux arguments dont je ne suis pas sûr que ce soient les bons. D’abord, je rejoins M. Léaument : si vous arguez vous-même que la mobilisation de 350 enquêteurs a permis d’arrêter un bandit qui a assassiné deux agents de la pénitentiaire, c’est que la question des moyens est cruciale ; or elle constitue un angle mort du dispositif. Presque tous les amendements déposés ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40. »
« Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque nous sommes pour la création du Pnaco. Je voudrais cependant répondre à M. le garde des sceaux – nous sommes tous les deux élus dans le département du Nord, donc vous savez très bien comment ça marche. D’ailleurs, votre dernier déplacement en tant que ministre de l’intérieur, c’était dans ma circonscription, dans un cimetière, vous vous en souvenez, en hommage à Célestin Hennion. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soutenu tout à l’heure que nous étions non croyants et pratiquants. […] Ou l’inverse, peu importe. Mais alors nous sommes comme vous car, avant d’être nommé ministre du budget, qui avait affirmé qu’Emmanuel Macron éta… »
« Revenons au sujet qui nous occupe. Cela a été dit par M. le ministre, le problème de la Junalco, ce sont ses moyens, notamment ceux du parquet qui requiert devant cette juridiction. Cependant, au lieu de régler les problèmes de moyens, vous annoncez que vous allez créer un parquet national anti-criminalité organisée. De nombreux magistrats ont vu là une bonne affaire, en se disant que si on créait une structure, on serait obligé de la remplir avec quelque chose, ce qui pourrait permettre de sanctuariser des moyens. Voilà comment s’explique la conjonction de gens qui ne sont pas d’accord entre eux mais qui en viennent à soutenir que, finalement, le Pnaco est peut-être la bonne solution. »
« Merci, monsieur le ministre, pour vos explications, car il est très important que nous comprenions dans quelles circonstances le Pnaco pourra être saisi, ce que vous avez annoncé très clairement. Je salue donc votre annonce d’une circulaire qui sera portée à la connaissance de la représentation nationale. La question de la coopération internationale demeure. En effet, dans de nombreuses affaires, même celles qui peuvent sembler d’une moindre importance et qui, peut-être, ne relèveraient pas de ce parquet, nous avons besoin de coopération internationale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. »
« Il convient de rappeler que la Junalco existe déjà et qu’elle fonctionne. Cet après-midi, M. le ministre a indiqué que des dysfonctionnements dans la communication entre les Jirs et donc dans l’action de la Junalco auraient conduit à l’évasion de Mohamed Amra. »
« Sur le sujet de la création du Pnaco au moins – nous verrons plus tard s’il y en a d’autres –, le groupe Écologiste et social semble pouvoir trouver un terrain d’entente avec le gouvernement et les rapporteurs, sous réserve du vote de dispositions concernant les mineurs et leur prise en considératio… »
« Je prendrai quelques instants pour répondre aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 2. Monsieur Amirshahi, vous avez raison de souligner que le Pnaco, en tant que mesure de spécialisation de la justice, est une exception à peser au trébuchet. Nous sommes d’accord. »
« D’abord, je constate qu’au terme des auditions que nous avons menées et des débats que nous avons eus en commission, un consensus assez large s’est dégagé sur l’utilité et l’intérêt d’un parquet national anti-criminalité organisée. »
« Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque nous sommes pour la création du Pnaco. Je voudrais cependant répondre à M. le garde des sceaux – nous sommes tous les deux élus dans le département du Nord, donc vous savez très bien comment ça marche. »
« Il vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée. »
« Il vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 2, qui prévoit la compétence concurrente du Pnaco en ce qui concerne les mineurs. Les débats que nous avons eus en commission n’ont pas été de nature à nous rassurer. »
« Puisqu’il est question des mineurs et du trafic de stupéfiants, avant d’aborder l’amendement lui-même, j’insiste sur la nécessité de prévenir l’enrôlement des mineurs au service de ce trafic. »
« L’amendement présenté par nos collègues de gauche tend une fois de plus à ériger le régime de protection des mineurs en rempart absolu, quitte à ignorer les véritables conséquences sur le terrain. Il est temps de mettre fin à cette hypocrisie ! »