Amendement n° 368 · ART. 2, déposé par M. Bernalicis LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : En matière de délits financiers, cet amendement d’appel insoumis proposait une compétence partagée entre le futur parquet anticriminalité organisée et le parquet national financier, afin d’alerter, selon ses auteurs, sur le risque de chevauchement entre les deux.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Pour la poursuite des délits mentionnés au 5° de l’article 705, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux. La création du Pnaco risque de brouiller la politique pénale en matière de délits financiers (blanchiment, corruption, etc.). En effet, le champ infractionnel de compétence du Pnaco englobe une partie des compétences du Parquet national financier (PNF). De plus, l'article 2 prévoit un exercice prioritaire du Pnaco dans son champ de compétence. Ainsi, il nous paraît nécessaire de préciser qu'en ce qui concerne les compétences du PNF, il y devrait y avoir une compétence concurrente. Enfin, bien que nous nous opposions à la création d'un parquet national, nous saluons le recentrage de la proposition de loi autour du crime organisé. Cependant, il nous paraît nécessaire que les compétences du Pnaco puissent concerner la fraude fiscale en bande organisée, outil souvent lié au crime organisé. Ainsi, cet amendement permet de mettre en évidence les écueils et les limites de la création du Pnaco. La multiplication des parquets nationaux n'aura que pour effet de brouiller les compétences et de limiter les compétences d'un parquet au profit d'un autre. Enfin, les JIRS et la JUNALCO restent compétentes sur l'instruction et les jugements en matière de fraude fiscales, elles pourront donc sur une même affaire recevoir des réquisi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 5 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 20 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 22 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 40 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| UDR | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 76 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 368 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un nouvel amendement d’appel, visant à vous alerter sur les compétences concurrentes du nouveau parquet national anti-criminalité organisée et du parquet national financier. J’ai sous les yeux une circulaire d’octobre 2021 du ministère de la justice que je trouve particulièrement intéressante. »
« Vous vous inquiétez de la répartition des compétences entre les différents parquets nationaux ; c’est une inquiétude louable. Aujourd’hui, le périmètre de compétence de la Junalco recoupe déjà celui du PNF pour ce qui concerne certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale en bande organisée, blanchiment simple ou aggravé du produit d’une escroquerie. Lorsqu’ils ont une compétence concurrente, PNF et Junalco se répartissent les dossiers au cas par cas ; par exemple, si un dossier de blanchiment porte sur des fonds issus du trafic de stupéfiants, c’est la Junalco qui le traitera. […] Avis défavorable. »
« Ce que vous pensez est intéressant, monsieur le rapporteur, mais ce qui importe, ce sont les instructions que donne le ministre ! La Junalco est une juridiction placée en grande partie sous l’autorité du siège, et le ministre peut éventuellement donner des instructions au parquet de Paris, mais la question qui se pose, c’est de savoir quelles instructions il donnera au PNF et au futur parquet national anti-criminalité organisée. Tout l’intérêt de l’avoir sous votre main, monsieur le ministre, c’est de pouvoir faire en sorte que vos circulaires de politique pénale soient appliquées ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. »
« Il convient de rappeler que la Junalco existe déjà et qu’elle fonctionne. Cet après-midi, M. le ministre a indiqué que des dysfonctionnements dans la communication entre les Jirs et donc dans l’action de la Junalco auraient conduit à l’évasion de Mohamed Amra. »
« Sur le sujet de la création du Pnaco au moins – nous verrons plus tard s’il y en a d’autres –, le groupe Écologiste et social semble pouvoir trouver un terrain d’entente avec le gouvernement et les rapporteurs, sous réserve du vote de dispositions concernant les mineurs et leur prise en considératio… »
« Je prendrai quelques instants pour répondre aux orateurs s’étant exprimés sur l’article 2. Monsieur Amirshahi, vous avez raison de souligner que le Pnaco, en tant que mesure de spécialisation de la justice, est une exception à peser au trébuchet. Nous sommes d’accord. »
« Nous voterons contre cet amendement de suppression, puisque nous sommes pour la création du Pnaco. Je voudrais cependant répondre à M. le garde des sceaux – nous sommes tous les deux élus dans le département du Nord, donc vous savez très bien comment ça marche. »
« Il vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 2, qui prévoit la compétence concurrente du Pnaco en ce qui concerne les mineurs. Les débats que nous avons eus en commission n’ont pas été de nature à nous rassurer. »
« Puisqu’il est question des mineurs et du trafic de stupéfiants, avant d’aborder l’amendement lui-même, j’insiste sur la nécessité de prévenir l’enrôlement des mineurs au service de ce trafic. »
« L’amendement présenté par nos collègues de gauche tend une fois de plus à ériger le régime de protection des mineurs en rempart absolu, quitte à ignorer les véritables conséquences sur le terrain. Il est temps de mettre fin à cette hypocrisie ! »