Amendement n° 394 · ART. 22, déposé par M. Boucard DR +9 cosignataires.
L'essentiel : Les mesures de sûreté portuaire voient leurs finalités élargies : cet amendement y inscrit la lutte contre l’extraction de stupéfiants hors des installations et la prévention des risques de corruption et de compromission des personnes qui y travaillent.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 19, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° ter AA L’article L. 5332‑3 est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi modifié : « – les mots : « objets ou de produits prohibés tels que des » sont supprimés ; « – les mots : « ou des » sont remplacés par le mot : « , de » ; « – après le mot : « autorisés » sont insérés les mots : « , de stupéfiants et d’autres objets ou substances illicites, » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des mesures de sûreté peuvent également avoir pour objet d’empêcher toute manipulation criminelle des cargaisons et extraction de stupéfiants hors des installations portuaires et des limites de sûreté portuaire. » ; « c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Des mesures de sûreté peuvent être mises en œuvre pour prévenir les risques de compromission et de corruption des personnes physiques et morales, identifiés dans les évaluations de sûreté prévues aux articles L. 5332‑5 et L. 5332‑9, et sont, le cas échéant, précisées dans les plans de sûreté prévus aux articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « comprend, selon les cas, l’inspection visuelle des véhicules et des bagages, les palpations de sûreté des personnes et les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens. » l…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux enjeux contemporains de la sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic. Ces précisions portent ainsi sur : 1° Les finalités poursuivies par les mesures de sûreté mises en œuvre dans les ports au regard du changement de paradigme induit par la lutte contre le narcotrafic qui ne vise pas seulement à empêcher l’introduction de stupéfiants à bord des navires au niveau des ports de départ, mais également à empêcher l’extraction de stupéfiants des installations portuaires au niveau des ports d’arrivée (cf. article L. 5332-3 du code des transports) ; 2° Ce que recouvre exactement l’inspection-filtrage avec, outre l’inspection visuelle, la fouille et la palpation de sûreté, l’ajout de l’inspection, la détection et l’identification d’armes ou de substances et engins dangereux non autorisés ou de stupéfiants au moyen d’équipements de sûreté dédiés sur les personnes et les véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens (ex. magnétomètres, détecteurs de traces de stupéfiants ou d’explosifs, scanners, etc.). 3° Les modalités de réalisation des opérations techniques d’inspection-filtrage par les agents chargés des contrôles…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 4 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 394 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir. Je suis favorable à l’amendement. En précisant le contenu des opérations de filtrage et en étendant leur champ, il s’inscrit dans l’esprit de l’article 22 qui vise à améliorer les contrôles dans les emprises portuaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir. Je suis favorable à l’amendement. »
« Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. »
« Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. »
« J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes. »
« Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition. J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». »
« Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial. »
« Il vise à supprimer l’alinéa 49 de l’article, c’est-à-dire le 3 o de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 5332-16 du code de la sécurité intérieure. Cet alinéa concerne les « installation[s] portuaire[s] présentant des risques élevés [et] ne comprenant pas de zone d’accès restreint ». »
« Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations. »
« Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions – que nos collègues ont rappelées à plusieurs reprises. »