Sous-amendement n° 989 · APRÈS ART. 10 BIS, déposé par M. Pauget DR.
L'essentiel : Ce sous-amendement, purement technique, proposait d’inscrire la mesure prévue par un autre amendement dans un nouvel article du code pénal, en précisant qu’elle s’appliquerait « sans préjudice » des dispositions déjà prévues à l’article voisin.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement vise à codifier la disposition prévue par l’amendement 630, en précisant que celle-ci s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l’article 131‑30‑2 du code pénal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 17 février 2025 Travaux en commission 11 réunions, dont 1 audition
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-532
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit la création d’un service central chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée, notamment liée au narcotrafic. Il modifie le code de procédure pénale pour étendre la compétence des juges d’instruction dans des cas spécifiques, tout en renforçant les mesures de traçabilité des biens liés à des infractions graves. Le code de la sécurité intérieure est également adapté pour inclure des obligations de coopération des maires et des restrictions sur l’anonymisation des transactions financières pour certaines personnes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) Adopté
Création d'un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet national financier, pour coordonner la lutte contre la haute criminalité organisée.
Disposition non censurée par le Conseil constitutionnel.
- Gel des avoirs, fermeture administrative, richesse inexpliquée Adopté
Saisie et confiscation des avoirs criminels renforcées, fermeture administrative de commerces liés au trafic, et injonction pour richesse inexpliquée.
Validé avec des réserves d'interprétation (fermetures strictement nécessaires et proportionnées).
- « Dossier coffre » (techniques d'enquête protégées) Censuré
Versement dans un dossier distinct, non accessible à la défense, de certaines techniques spéciales d'enquête, pour protéger les méthodes et les sources.
Censure partielle (article 40) : on ne peut pas fonder une condamnation sur des éléments versés au « dossier coffre » (décision n° 2025-885 DC).
- Surveillance algorithmique et accès aux fichiers Censuré
Traitement algorithmique des connexions pour détecter des comportements suspects, et accès direct des services de renseignement aux fichiers fiscaux.
Censurés par la décision n° 2025-885 DC (articles 5 et 15) : dispositifs jugés insuffisamment encadrés, ouvrant la voie à une surveillance de masse et à une atteinte disproportionnée.
- Aggravation automatique des peines pour port d'arme Censuré
Aggravation automatique de la peine en cas de port d'une arme lors d'une infraction, même sans usage.
Censurée par la décision n° 2025-885 DC (article 19) : sanction jugée manifestement disproportionnée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 29 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 989 en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’avais indiqué en commission, sur le principe, je suis favorable à l’interdiction du territoire français (ITF). Cette peine existe déjà dans notre droit, mais elle n’est pas prononcée automatiquement, même si elle l’est assez régulièrement. En l’espèce, le sujet n’est pas tant celui de la nature de la peine que de son automaticité. L’amendement de M. Taverne, tel qu’il est rédigé, est moins sûr, du point de vue juridique, que celui de M. Marleix. Si l’on veut imposer l’automaticité, il faudra passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel mais aussi des juridictions qui peuvent contrôler la conformité de la loi aux conventions européennes. »
« Au-delà de ces amendements, nous nous interrogeons, plus généralement, sur la notion d’automaticité. L’ITF est une peine complémentaire qui peut être prononcée par les magistrats. Laissons-les juges de l’opportunité d’une telle sanction. Je vous le dis sincèrement, ces amendements partagés entre le Front national, la droite et la Macronie… […] …donnent le sentiment de toujours viser les mêmes. […] Au fond de vous-mêmes, vous êtes convaincus que les inégalités sociales ou l’extrême pauvreté qui sévit dans bon nombre des territoires ne sont pour rien dans le trafic de stupéfiants et que seuls les étrangers en sont responsables. »
« Je rappelle à Mme Martin qu’il ne s’agit pas de rendre automatique la peine d’interdiction du territoire pour toutes les infractions mais seulement pour les crimes et les délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement. C’est loin d’être une généralité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. »
« Lors du débat interrompu vendredi dernier, j’avais exprimé à la fois mon opposition à la version du Sénat et un avis de sagesse en ce qui concernait les amendements du rapporteur. »
« La nouvelle catégorie de délit dont l’article prévoit la création me paraît tout à fait superfétatoire. L’article 132-71 du code pénal dispose en effet que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits… »
« Il s’agit de définir le plus clairement possible – et ce n’est pas simple – ce qu’est une organisation criminelle. Nous avons débattu de la définition retenue par le Sénat. »
« Je peine à comprendre la portée opérationnelle de l’amendement et de celui de Mme Moutchou. D’une part, cette mesure ne vise pas le haut du spectre, mais plutôt des personnes arrêtées dans la rue. »
« Selon un vieil axiome, ce n’est pas la gravité de la peine qui dissuade, mais la certitude qu’elle sera appliquée. C’est pourquoi je soutiens cet amendement, dû à Éric Ciotti : s’agissant d’un problème si grave, qui fait tant de victimes, les peines planchers vont dans le bon sens. »
« Il vise également à supprimer l’article 10 bis qui déroge aux règles de plafonnement des peines prononcées pour les infractions commises en concours et liées à la criminalité organisée. »
« Nous étions dubitatifs sur l’article 10 bis proposé par le Sénat, notamment en vertu du principe de non-confusion des peines qui reste une tradition pénale en France. »