Le parcours du texte
- 30 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 février 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 février 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 février 2021 Promulgation loi n° 2021-218
Ce que change ce texte
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Il s'agit d'une loi qui modifie le cadre juridique applicable aux mineurs en matière pénale.
- Entrée en vigueur repousséeRepousse du « 31 mars 2021 » au « 30 septembre 2021 » la date fixée à l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. art. 1er bis A
- Le discernement définiÉcrit dans la loi que « est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet ». art. 1er ter A
- Un juge des libertés dédiéInsère, après le 3° de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, « le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ». art. 1er ter
- Enfant ou adolescentRemplace, au premier alinéa de l'article L. 111-1, le mot « mineur » par les mots « enfant ou un adolescent ». art. 3
- Deux mots deviennent des nombresRemplace, au 7° de l'article L. 112-2, le mot « vingt-trois » par le nombre « 22 » et la première occurrence du mot « six » par le nombre « 6 ». art. 3
- Fouille des effets et des chambresAutorise, dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, le contrôle visuel des effets personnels à chaque entrée du mineur et l'inspection de sa chambre en sa présence, consignée dans un registre et menée « dans le respect de la dignité des personnes ». art. 3
- Peines complémentairesInsère, après le 2° de l'article L. 121-3, « une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal ». art. 4
- Contrôle judiciaire dès seize ansRemplace, au premier alinéa de l'article L. 122-1, les mots « de seize à dix-huit » par les mots « d'au moins seize ». art. 4
- Appel de la détention provisoireComplète l'article L. 231-6 par un 3° visant « les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire ». art. 5 bis
- Visioconférence écartéeInterdit de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur la détention provisoire d'un mineur, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». art. 6
- Réquisitions préalablesImpose à la juridiction, en matière correctionnelle, de solliciter les réquisitions du ministère public avant de placer sous contrôle judiciaire un « mineur de plus de seize ans ». art. 6
- Mise en liberté à tout momentOuvre au mineur placé en détention provisoire, ou à son avocat, le droit de demander « à tout moment » sa mise en liberté, le juge des libertés et de la détention statuant dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République. art. 7
- Aménagement de peinePermet au juge des enfants, lors d'un aménagement de peine, d'imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2, l'obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé restant réservée au placement extérieur et à la libération conditionnelle. art. 9
- Rapport au ParlementImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, « précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées ». art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 février 2021 : 481 voix pour, 37 contre, 36 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 23 |
| Libertés et Territoires | 9 | 1 | 5 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 58 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 259 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 20 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 19 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 97 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 13 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fiona Lazaar LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur l'adoption du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 relative au code de la justice pénale des mineurs. Ce texte visait à intégrer cette ordonnance dans le code pénal en la transformant en loi. Le vote a eu lieu le 16 février 2021 et a été adopté avec 481 voix pour, 37 contre et 36 abstentions. LAREM, LR, DEM, NI, AGIR-E, UDI_I et LT se sont prononcés en faveur du texte, tandis que FI et GDR ont voté contre. SOC a choisi l'abstention.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
369 amendements examinés en commission, dont 81 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 369 amendements y ont été déposés, dont 81 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 81 adoptions qui est arrivé en séance, où 433 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 94 0 %
- GDR 1 sur 42 2 %
- SOC 1 sur 28 4 %
- LT 1 sur 60 2 %
- DEM 2 sur 12 17 %
- LR 2 sur 29 7 %
- LAREM 66 sur 75 88 %
- UDI_I 1 sur 22 5 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3637 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er bis A Reporte au 30 septembre 2021, au lieu du 31 mars 2021, l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Reporte au 30 septembre 2021, au lieu du 31 mars 2021, l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article 1er ter A Définit le mineur capable de discernement comme celui qui a compris et voulu son acte et peut comprendre le sens de la procédure pénale le visant.
Définit le mineur capable de discernement comme celui qui a compris et voulu son acte et peut comprendre le sens de la procédure pénale le visant.
Article 1er ter Bsupprimé
Article 1er ter Description : Ajoute le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs à l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Description : Ajoute le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs à l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12-4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 13-1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 3 Autorise, contre les objets interdits, le contrôle visuel des effets et l'inspection des chambres de mineurs en établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, entre autres retouches. 80 com. / 8 séance
Autorise, contre les objets interdits, le contrôle visuel des effets et l'inspection des chambres de mineurs en établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, entre autres retouches.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Asupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 4 110 com. / 11 séance
Texte de l'article
Le titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ; 2° À l’article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ; 3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’a rticle 131-16 du code pénal. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 4° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-hui t » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces disposition s » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 5° L’article L. 122-2 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : «, » ; a bis) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; b) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : – au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ; – les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ; 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 122-3 est complété par les mots : «, à l’exception du 3° » ; 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ; 7° L’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ; b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521-26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423-4 » ; 8° À l’article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures »..........................................................................................................................
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Confie à la chambre spéciale des mineurs l'appel des décisions de détention provisoire du juge des libertés et de la détention visant des mineurs, hors information judiciaire.
Confie à la chambre spéciale des mineurs l'appel des décisions de détention provisoire du juge des libertés et de la détention visant des mineurs, hors information judiciaire.
Article 6 Interdit la visioconférence pour la détention provisoire des mineurs sauf risque grave de trouble ou d'évasion, fait requérir le ministère public avant certains contrôles judiciaires, entre autres retouches. 50 com. / 5 séance
Interdit la visioconférence pour la détention provisoire des mineurs sauf risque grave de trouble ou d'évasion, fait requérir le ministère public avant certains contrôles judiciaires, entre autres retouches.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnanc e n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
Article 7 Confie au juge des libertés et de la détention des placements de mineurs en détention provisoire et leurs demandes de mise en liberté, et associe leurs représentants légaux. 130 com. / 13 séance
Confie au juge des libertés et de la détention des placements de mineurs en détention provisoire et leurs demandes de mise en liberté, et associe leurs représentants légaux.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Permet d'écarter les autres parties, hors avocats, de l'examen de la situation du mineur, fait communiquer une date de mesures éducatives et vise aussi l'assignation sous surveillance électronique. 20 com. / 2 séance
Permet d'écarter les autres parties, hors avocats, de l'examen de la situation du mineur, fait communiquer une date de mesures éducatives et vise aussi l'assignation sous surveillance électronique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Permet au juge des enfants d'ajouter une mesure aux obligations d'un aménagement de peine, le centre éducatif fermé étant réservé à certains, supprime des plafonds d'âge, entre autres.
Permet au juge des enfants d'ajouter une mesure aux obligations d'un aménagement de peine, le centre éducatif fermé étant réservé à certains, supprime des plafonds d'âge, entre autres.
Article 10 Corrige la rédaction du livre VII du code de la justice pénale des mineurs et y renvoie à sa version issue de la loi de ratification.
Corrige la rédaction du livre VII du code de la justice pénale des mineurs et y renvoie à sa version issue de la loi de ratification.
Article 11 Description : Modifie l'ordonnance n° 2019-950, rend applicables immédiatement certaines mesures pour mineurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 2 ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. 40 com. / 4 séance
Description : Modifie l'ordonnance n° 2019-950, rend applicables immédiatement certaines mesures pour mineurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 2 ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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