C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 février 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 93 de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, regroupe et organise dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Sa partie législative comprend 277 articles qui réforment la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant. L'exposé des motifs indique que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises, était devenue peu accessible tant pour les professionnels que pour les justiciables.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.