Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Il s'agit d'une loi qui modifie le cadre juridique applicable aux mineurs en matière pénale.
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Le vote : Adopté le 16 février 2021 : 481 voix pour, 37 contre, 36 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 16 février 2021, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.
- Entrée en vigueur repousséeRepousse du « 31 mars 2021 » au « 30 septembre 2021 » la date fixée à l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. art. 1er bis A
- Le discernement définiÉcrit dans la loi que « est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet ». art. 1er ter A
- Un juge des libertés dédiéInsère, après le 3° de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, « le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ». art. 1er ter
- Enfant ou adolescentRemplace, au premier alinéa de l'article L. 111-1, le mot « mineur » par les mots « enfant ou un adolescent ». art. 3
- Deux mots deviennent des nombresRemplace, au 7° de l'article L. 112-2, le mot « vingt-trois » par le nombre « 22 » et la première occurrence du mot « six » par le nombre « 6 ». art. 3
- Fouille des effets et des chambresAutorise, dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, le contrôle visuel des effets personnels à chaque entrée du mineur et l'inspection de sa chambre en sa présence, consignée dans un registre et menée « dans le respect de la dignité des personnes ». art. 3
Les 14 mesures (8 de plus)
- Peines complémentairesInsère, après le 2° de l'article L. 121-3, « une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal ». art. 4
- Contrôle judiciaire dès seize ansRemplace, au premier alinéa de l'article L. 122-1, les mots « de seize à dix-huit » par les mots « d'au moins seize ». art. 4
- Appel de la détention provisoireComplète l'article L. 231-6 par un 3° visant « les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire ». art. 5 bis
- Visioconférence écartéeInterdit de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur la détention provisoire d'un mineur, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». art. 6
- Réquisitions préalablesImpose à la juridiction, en matière correctionnelle, de solliciter les réquisitions du ministère public avant de placer sous contrôle judiciaire un « mineur de plus de seize ans ». art. 6
- Mise en liberté à tout momentOuvre au mineur placé en détention provisoire, ou à son avocat, le droit de demander « à tout moment » sa mise en liberté, le juge des libertés et de la détention statuant dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République. art. 7
- Aménagement de peinePermet au juge des enfants, lors d'un aménagement de peine, d'imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2, l'obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé restant réservée au placement extérieur et à la libération conditionnelle. art. 9
- Rapport au ParlementImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, « précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées ». art. 11
Comprendre
Les votes
3 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 1 rejeté.
Tous les votes du texte (3)
- 10 décembre 2020 la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture). 8 pour, 69 contre, 2 abst. Rejeté
- 11 décembre 2020 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture). 41 pour, 8 contre, 1 abst. Adopté
- 16 février 2021 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire). 481 pour, 37 contre, 36 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur l'adoption du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 relative au code de la justice pénale des mineurs. Ce texte visait à intégrer cette ordonnance dans le code pénal en la transformant en loi. Le vote a eu lieu le 16 février 2021 et a été adopté avec 481 voix pour, 37 contre et 36 abstentions. LAREM, LR, DEM, NI, AGIR-E, UDI_I et LT se sont prononcés en faveur du texte, tandis que FI et GDR ont voté contre. SOC a choisi l'abstention.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 30 octobre 2019 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2020 1re lectureAssemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lectureSénat Modifié
- 4 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 février 2021 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
- 26 février 2021 Promulgation loi n° 2021-218
Approfondir
Les amendements
- 802amendements déposés
- 105adoptés
- 369en commission des lois
- 433en séance
Les articles les plus amendés
Art. 7, 13 amendements, 5 adoptés Art. 4, 11 amendements, 1 adopté Art. 3, 8 amendements, 1 adopté Art. 6, 5 amendements, 2 adoptés Art. 11, 4 amendements, 3 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
802 amendements ont été déposés sur ce texte (369 en commission, 433 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 105 Adoptés
- 497 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 114 Non défendus
- 63 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 13 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Article premier 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article premier 56 amendements 6 adoptés
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Article 2 3 amendements
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Après l'article 2 22 amendements
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Article 3 8 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 3 36 amendements 2 adoptés
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Article 4 11 amendements 1 adopté
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Après l'article 4 51 amendements
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Article 5 2 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 5 13 amendements 2 adoptés
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Article 6 5 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 6 36 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 7 13 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 7 78 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 8 2 amendements 2 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 8 43 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 9 26 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 10 7 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article 11 4 amendements 3 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article 11 15 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article UNIQUE 2 amendements
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Après l'article UNIQUE 367 amendements 81 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
La commission
Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 369 amendements examinés en commission (Lois), dont 81 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. ». Ainsi s’ouvrait le préambule de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui conserve toute sa force et sa valeur aujourd’hui. Conformément à l’habilitation prévue par l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 regroupe et organise dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, pour remédier au manque de lisibilité de ses dispositions. L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs, a en effet été modifiée à de nombreuses reprises depuis son adoption, perdant progressivement sa cohérence et devenant peu accessible tant pour les professionnels de la justice pénale des mineurs que pour les justiciables. La partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui se trouve en annexe de cette ordonnance, comprend 277 articles réformant la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant. Ce code agrège, modifie et complète les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs dans le respect des principes co…
L'article (extrait du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article unique L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée. Fait à Paris, le 30 octobre 2019.
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale