Le texte
L'essentiel
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Il s'agit d'une loi qui modifie le cadre juridique applicable aux mineurs en matière pénale.
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Le vote : Adopté le 16 février 2021 : 481 voix pour, 37 contre, 36 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 16 février 2021, adopté.
- Entrée en vigueur repousséeRepousse du « 31 mars 2021 » au « 30 septembre 2021 » la date fixée à l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. art. 1er bis A
- Le discernement définiÉcrit dans la loi que « est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet ». art. 1er ter A
- Un juge des libertés dédiéInsère, après le 3° de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, « le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ». art. 1er ter
- Enfant ou adolescentRemplace, au premier alinéa de l'article L. 111-1, le mot « mineur » par les mots « enfant ou un adolescent ». art. 3
- Deux mots deviennent des nombresRemplace, au 7° de l'article L. 112-2, le mot « vingt-trois » par le nombre « 22 » et la première occurrence du mot « six » par le nombre « 6 ». art. 3
- Fouille des effets et des chambresAutorise, dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, le contrôle visuel des effets personnels à chaque entrée du mineur et l'inspection de sa chambre en sa présence, consignée dans un registre et menée « dans le respect de la dignité des personnes ». art. 3
Les 14 mesures (8 de plus)
- Peines complémentairesInsère, après le 2° de l'article L. 121-3, « une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal ». art. 4
- Contrôle judiciaire dès seize ansRemplace, au premier alinéa de l'article L. 122-1, les mots « de seize à dix-huit » par les mots « d'au moins seize ». art. 4
- Appel de la détention provisoireComplète l'article L. 231-6 par un 3° visant « les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire ». art. 5 bis
- Visioconférence écartéeInterdit de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur la détention provisoire d'un mineur, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». art. 6
- Réquisitions préalablesImpose à la juridiction, en matière correctionnelle, de solliciter les réquisitions du ministère public avant de placer sous contrôle judiciaire un « mineur de plus de seize ans ». art. 6
- Mise en liberté à tout momentOuvre au mineur placé en détention provisoire, ou à son avocat, le droit de demander « à tout moment » sa mise en liberté, le juge des libertés et de la détention statuant dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République. art. 7
- Aménagement de peinePermet au juge des enfants, lors d'un aménagement de peine, d'imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2, l'obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé restant réservée au placement extérieur et à la libération conditionnelle. art. 9
- Rapport au ParlementImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, « précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées ». art. 11
Comprendre
Les votes
3 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 1 rejeté.
Tous les votes du texte (3)
- 10 décembre 2020 la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture). 8 pour, 69 contre, 2 abst. Rejeté
- 11 décembre 2020 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture). 41 pour, 8 contre, 1 abst. Adopté
- 16 février 2021 l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire). 481 pour, 37 contre, 36 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur l'adoption du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 relative au code de la justice pénale des mineurs. Ce texte visait à intégrer cette ordonnance dans le code pénal en la transformant en loi. Le vote a eu lieu le 16 février 2021 et a été adopté avec 481 voix pour, 37 contre et 36 abstentions. LAREM, LR, DEM, NI, AGIR-E, UDI_I et LT se sont prononcés en faveur du texte, tandis que FI et GDR ont voté contre. SOC a choisi l'abstention.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 30 octobre 2019 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2020 1re lectureAssemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lectureSénat Modifié
- 4 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 février 2021 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
- 26 février 2021 Promulgation loi n° 2021-218
Approfondir
Les amendements
- 802amendements déposés
- 105adoptés
- 369en commission des lois
- 433en séance
Les articles les plus amendés
Art. 7, 13 amendements, 5 adoptés Art. 4, 11 amendements, 1 adopté Art. 3, 8 amendements, 1 adopté Art. 6, 5 amendements, 2 adoptés Art. 11, 4 amendements, 3 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
802 amendements ont été déposés sur ce texte (369 en commission, 433 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 105 Adoptés
- 497 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 114 Non défendus
- 63 Retirés
- 7 Irrecevables (article 40)
- 13 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Article premier 2 amendements
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Après l'article premier 56 amendements 6 adoptés
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Article 2 3 amendements
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Après l'article 2 22 amendements
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Article 3 8 amendements 1 adopté
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Après l'article 3 36 amendements 2 adoptés
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Article 4 11 amendements 1 adopté
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Après l'article 4 51 amendements
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Article 5 2 amendements
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Après l'article 5 13 amendements 2 adoptés
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Article 6 5 amendements 2 adoptés
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Après l'article 6 36 amendements
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Article 7 13 amendements 5 adoptés
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Après l'article 7 78 amendements
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Article 8 2 amendements 2 adoptés
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Après l'article 8 43 amendements
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Après l'article 9 26 amendements
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Après l'article 10 7 amendements
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Article 11 4 amendements 3 adoptés
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Après l'article 11 15 amendements
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Article UNIQUE 2 amendements
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Après l'article UNIQUE 367 amendements 81 adoptés
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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
La commission
Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 369 amendements examinés en commission (Lois), dont 81 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 16 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er bis A Reporte au 30 septembre 2021, au lieu du 31 mars 2021, l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 »..........................................................................................................................
- Article 1er ter A Définit le mineur capable de discernement comme celui qui a compris et voulu son acte et peut comprendre le sens de la procédure pénale le visant. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »
- Article 1er ter B (Supprimé)
- Article 1er ter Description : Ajoute le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs à l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs. Après le 3° de l’article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».
- Article 2 Description : Modifie la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 12-4 et du premier alinéa de l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs. Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12-4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 13-1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».…
- Article 3 Autorise, contre les objets interdits, le contrôle visuel des effets et l'inspection des chambres de mineurs en établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, entre autres retouches. Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° A L’article L. 111-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ; b) (Supprimé) 1° L’article L. 111-3 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; 2° L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’ » est supprimé ; b) Le 7° est ainsi modifié : – le mot : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ; – la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ; 3° L’article L. 112-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après la référence : « L. 1 12-2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 » ; – la seconde phrase est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 112-10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ; 5° À la fin du 1° de l’article L. 112-14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ; 6° Le troisième alinéa de l’article L. 112-15 est ainsi modifié : a) Le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ; b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : «, » ; c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : «, » ; d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ; 7° L’article L. 113-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ; b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ; 8° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113-8 ainsi rédigé : « Art. L. 113-8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui -ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »…
- Article 3 bis A (Supprimé).........................................................................................................................
- Article 4 Description : Modifie le code de la justice pénale des mineurs (peines complémentaires ajoutées, borne d'âge supérieure retirée, exception ajoutée à l'article L. 122-3, parents visés, alinéa supprimé, renvois, rédaction). Le titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ; 2° À l’article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ; 3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’a rticle 131-16 du code pénal. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 4° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-hui t » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces disposition s » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 5° L’article L. 122-2 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : «, » ; a bis) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; b) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : – au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ; – les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ; 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 122-3 est complété par les mots : «, à l’exception du 3° » ; 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ; 7° L’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ; b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521-26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423-4 » ; 8° À l’article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures »..........................................................................................................................…
- Article 5 bis Confie à la chambre spéciale des mineurs l'appel des décisions de détention provisoire du juge des libertés et de la détention visant des mineurs, hors information judiciaire. L’article L. 231-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »
- Article 6 Interdit la visioconférence pour la détention provisoire des mineurs sauf risque grave de trouble ou d'évasion, fait requérir le ministère public avant certains contrôles judiciaires, entre autres retouches. Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ; – le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ; 2° L’article L. 322-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ; c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est disponible sous format numérique. » ; 3° Au 1° de l’article L. 322-9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ; 3° bis Au 2° de l’article L. 322-10, la première occurrence du signe : «, » est remplacée par le signe : « ; » 3° ter Le 4° du même article L. 322-10 est complété par l es mots : « et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ; 3° quater (nouveau) Après le mot : « expert », la fin du 5° du même article L. 322-10 est supprimée ; 4° Le dernier alinéa de l’article L. 323-1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ; 5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323-2, le mot : « main-levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ; 5° bis L’article L. 331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ; 6° À l’article L. 331-5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 331-7, après la référence : « L. 331-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 7° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 est complété par les mots : « du présent code » ; 8° L’article L. 334-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » s ont remplacés par le mot : « prononce » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 9° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334-6 ainsi rédigé : « Art. L. 334-6. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »…
- Article 6 bis Description : Remplace « ou » par « et » à sa seconde occurrence au deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs. Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnanc e n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
- Article 7 Confie au juge des libertés et de la détention des placements de mineurs en détention provisoire et leurs demandes de mise en liberté, et associe leurs représentants légaux. Le livre IV du code de la justice pénale des mineur s, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-2 est supprimée ; 2° Au 1° de l’article L. 422-1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 422-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : «, à l’égard d’un mineur, de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ; b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ; 4° L’article L. 422-4 est ainsi modifié : a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; b) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ; 5° À l’article L. 423-3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ; 6° (Supprimé) 7° À la première phrase du dernier alinéa de l’arti cle L. 423-6, les références : « aux alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « au 3° et aux cinquième et sixième alinéas » ; 8° Au sixième alinéa de l’article L. 423-8, les mot s : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; 9° L’article L. 423-9 est ainsi modifié : aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ; ac) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ; ad) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ; ae) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ; a) Le 4° est ainsi modifié : – au début, la mention : « 4° » est remplacée par l a mention : « 2° » ; – la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d’au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique en application du troisième alinéa de l’article L. 423-4, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. 334-5. » ; a bis) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu’il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l’article L. 423-10. » ; a ter) Aux première et dernière phrases du sixième alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ; b) À la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ; c) À l’avant-dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « a et b du 1° » ; d) (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et du juge des libertés et de la détention » ; 9° bis À l’article L. 423-10, après la référence : « L. 423-9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins » ; 10° L’article L. 423-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ; b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées ; c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il constate que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électro nique et de placement du mineur en détention provisoire. « Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l’évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l ’article 148 du code de procédure pénale. » ; 11° À l’article L. 423-12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ; 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 423-13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ; 11° ter À l’article L. 431-2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ; 12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ; 13° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433- 3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par l es mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ; 14° À l’article L. 434-4, les mots : « parents ou » sont supprimés ; 15° À l’article L. 435-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux » ; 16° À l’article L. 435-2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».…
- Article 8 Permet d'écarter les autres parties, hors avocats, de l'examen de la situation du mineur, fait communiquer une date de mesures éducatives et vise aussi l'assignation sous surveillance électronique. Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ; 2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’arti cle L. 512-3, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 3° L’article L. 513-4 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ; b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ; c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 3° bis L’article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l’intéressé à l’issue de l’audience. » ; 4° À l’article L. 521-10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ; 5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521-16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 6° Au premier alinéa de l’article L. 521-17, les mots : « parents ou » sont supprimés ; 6° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521-18 et du premier alinéa de l’article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 521-21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 8° L’article L. 521-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 9° L’article L. 521-23 est ainsi modifié : a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ; b) À la première phrase du second alinéa, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ; 10° La seconde phrase du dernier alinéa de l’articl e L. 531-3 est ainsi modifiée : a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ; b) Sont ajoutés les mots : «, sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521-27 ».…
- Article 9 Permet au juge des enfants d'ajouter une mesure aux obligations d'un aménagement de peine, le centre éducatif fermé étant réservé à certains, supprime des plafonds d'âge, entre autres. Le livre VI du code de la justice pénale des mineur s, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ; 2° À l’article L. 611-7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance » ; 2° bis À l’article L. 612-2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ; 3° À l’article L. 621-1, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 621-2, les mot s : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 4° bis Le chapitre unique du titre II est complété par un article L. 621-3 ainsi rédigé : « Art. L. 621-3. – Lorsqu’il s’agit d’un aménagement de peine pour lequel le juge d’application des peines peut impose r au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l’article L. 122-2. L’obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle. » ; 5° L’article L. 631-3 est ainsi modifié : a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « mesure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est devenue définitive. » ; 6° Au premier alinéa de l’article L. 631-4, les mot s : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ; 7° L’article L. 632-3 est complété par les mots : «, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ; 8° À l’article L. 632-5, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».…
- Article 10 Corrige la rédaction du livre VII du code de la justice pénale des mineurs et y renvoie à sa version issue de la loi de ratification. Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3, après la référence : « 63-4-4 », sont insérés les mots : « du même code » ; 2° À l’intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ; 4° Au 3° de l’article L. 721-2 et au 1° des article s L. 722-2 et L. 723-2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ; 5° À l’article L. 721-4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».…
- Article 11 Description : Modifie l'ordonnance n° 2019-950, rend applicables immédiatement certaines mesures pour mineurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 2 ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi modifié : a) Au second alinéa des 7° et 9°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ; a bis) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive ; » b) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ; 1° bis Aux II et III de l’article 5, la référence : « L. 413-5 » est remplacée par la référence : « L. 413-15 » ; 1° ter Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : « 1° Au 4° de l’article 11-2, les mots : “à l’artic le 12-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante” sont remplacés par les mots : “au 2° de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs” ; « 2° Le 7° de l’article 19-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : “éducative,”, sont insérés les mots : “d’une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants,” ; « b) À la fin, les mots : “, d’une instruction ou d’une audience de jugement” sont remplacés par les mots : “ou d’une instruction ” ; « 3° L’article 64-2 est abrogé. » ; 2° À l’article 6, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ; 2° bis Au 1° du VIde l’article 8, la référence : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnée s personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » ; 3° Après le même article 8, sont insérés des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés : « Art. 8-1. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé. « Art. 8-2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ; 4° Le second alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé : « Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’e ncontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Le vote sur l'ensemble le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 16 février 2021 Le rapport de la commission n°3831 ses rapporteur·es, ses étapes, 4 février 2021 Le grand dossier, Sécurité & libertés publiques les votes du sujet sur plusieurs législaturesLe grand dossier, Famille, enfance et parentalité les votes du sujet sur plusieurs législatures Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article Loi au Journal officiel (Légifrance) texte promulgué le 26 février 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application Décisions de justice citant cette loi recherche Judilibre, Cour de cassation, loi n° 2021-218 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale