Le parcours du texte
- 30 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 février 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 février 2021 Promulgation loi n° 2021-218
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 93 de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, regroupe et organise dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Sa partie législative comprend 277 articles qui réforment la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant. L'exposé des motifs indique que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises, était devenue peu accessible tant pour les professionnels que pour les justiciables.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice pénale des mineurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Dans les jours qui viennent, nous évoquerons le sort et l’avenir des enfants. Nos enfants. »
« C’est avec un plaisir non dissimulé que nous abordons l’examen de ce projet de loi portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945 ; avec fierté, également, car à l’issue de nos travaux, nous pourrons nous féliciter d’avoir contribué collectivement à l’élaboration d’un code, celui de la justi… »
« Derrière ce modeste projet de loi ne contenant lors de son dépôt qu’un article unique se cache une modification d’ampleur, qui vise à substituer un code de près de 280 articles à l’emblématique ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. »
« Je suis très content d’intervenir juste après l’intervention du ministre : cela me permet de lui dire que, oui, les mensonges, c’est insupportable ! »
« Le groupe Libertés et territoires ne s’associera pas à cette motion de rejet préalable. Même si ce code n’est pas exempt de tout reproche, à commencer par celui d’avoir été pris par ordonnance malgré son importance, il nous semble nécessaire d’aller au fond des choses sur cette réforme du texte fond… »
« Le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable. Nous reconnaissons certes que le texte n’est pas complètement abouti : il se contente essentiellement de reproduire la philosophie de l’ordonnance de 1945 – que nous approuvons, il est vrai, mais qui n’est plus totalement en phas… »
« Nous connaissons la sincérité d’Elsa Faucillon s’agissant des sujets qui nous occupent ; aussi, j’avoue mon incompréhension vis-à-vis de ce qui, je l’espère, n’est pas une posture de sa part. »
« …j’ai ressenti de la tristesse lorsque Nicole Belloubet, au détour d’un amendement déposé en séance publique, a fait le choix de réformer la justice des mineurs par ordonnance. »
« Le groupe Agir ensemble s’opposera à la motion de rejet préalable, pour deux raisons. La première tient à la forme : nous sommes toujours sceptiques à l’égard de telles motions, car elles traduisent, en quelque sorte, le refus de débattre au fond. »
« Lorsque, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice, Mme Belloubet a proposé de légiférer par ordonnance sur la justice des mineurs, le groupe UDI et Indépendants en a accepté l’augure, à condition que soit créé un groupe de travail. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
369 amendements examinés en commission, dont 81 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 369 amendements y ont été déposés, dont 81 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 81 adoptions qui est arrivé en séance, où 433 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 94 0 %
- GDR 1 sur 42 2 %
- SOC 1 sur 28 4 %
- LT 1 sur 60 2 %
- DEM 2 sur 12 17 %
- LR 2 sur 29 7 %
- LAREM 66 sur 75 88 %
- UDI_I 1 sur 22 5 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3637 ↗
Les 16 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 février 2021, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er bis A Reporte au 30 septembre 2021, au lieu du 31 mars 2021, l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Reporte au 30 septembre 2021, au lieu du 31 mars 2021, l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article 1er ter A Définit le mineur capable de discernement comme celui qui a compris et voulu son acte et peut comprendre le sens de la procédure pénale le visant.
Définit le mineur capable de discernement comme celui qui a compris et voulu son acte et peut comprendre le sens de la procédure pénale le visant.
Article 1er ter Bsupprimé
Article 1er ter Description : Ajoute le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs à l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Description : Ajoute le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs à l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12-4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 13-1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 3 Autorise, contre les objets interdits, le contrôle visuel des effets et l'inspection des chambres de mineurs en établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, entre autres retouches. 80 com. / 8 séance
Autorise, contre les objets interdits, le contrôle visuel des effets et l'inspection des chambres de mineurs en établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, entre autres retouches.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Asupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 4 110 com. / 11 séance
Texte de l'article
Le titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ; 2° À l’article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ; 3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’a rticle 131-16 du code pénal. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 4° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-hui t » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces disposition s » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 5° L’article L. 122-2 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : «, » ; a bis) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; b) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : – au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ; – les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ; 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 122-3 est complété par les mots : «, à l’exception du 3° » ; 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ; 7° L’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ; b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521-26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423-4 » ; 8° À l’article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures »..........................................................................................................................
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Confie à la chambre spéciale des mineurs l'appel des décisions de détention provisoire du juge des libertés et de la détention visant des mineurs, hors information judiciaire.
Confie à la chambre spéciale des mineurs l'appel des décisions de détention provisoire du juge des libertés et de la détention visant des mineurs, hors information judiciaire.
Article 6 Interdit la visioconférence pour la détention provisoire des mineurs sauf risque grave de trouble ou d'évasion, fait requérir le ministère public avant certains contrôles judiciaires, entre autres retouches. 50 com. / 5 séance
Interdit la visioconférence pour la détention provisoire des mineurs sauf risque grave de trouble ou d'évasion, fait requérir le ministère public avant certains contrôles judiciaires, entre autres retouches.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnanc e n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
Article 7 Confie au juge des libertés et de la détention des placements de mineurs en détention provisoire et leurs demandes de mise en liberté, et associe leurs représentants légaux. 130 com. / 13 séance
Confie au juge des libertés et de la détention des placements de mineurs en détention provisoire et leurs demandes de mise en liberté, et associe leurs représentants légaux.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Permet d'écarter les autres parties, hors avocats, de l'examen de la situation du mineur, fait communiquer une date de mesures éducatives et vise aussi l'assignation sous surveillance électronique. 20 com. / 2 séance
Permet d'écarter les autres parties, hors avocats, de l'examen de la situation du mineur, fait communiquer une date de mesures éducatives et vise aussi l'assignation sous surveillance électronique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Permet au juge des enfants d'ajouter une mesure aux obligations d'un aménagement de peine, le centre éducatif fermé étant réservé à certains, supprime des plafonds d'âge, entre autres.
Permet au juge des enfants d'ajouter une mesure aux obligations d'un aménagement de peine, le centre éducatif fermé étant réservé à certains, supprime des plafonds d'âge, entre autres.
Article 10 Corrige la rédaction du livre VII du code de la justice pénale des mineurs et y renvoie à sa version issue de la loi de ratification.
Corrige la rédaction du livre VII du code de la justice pénale des mineurs et y renvoie à sa version issue de la loi de ratification.
Article 11 Description : Modifie l'ordonnance n° 2019-950, rend applicables immédiatement certaines mesures pour mineurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 2 ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. 40 com. / 4 séance
Description : Modifie l'ordonnance n° 2019-950, rend applicables immédiatement certaines mesures pour mineurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 2 ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.