Le parcours du texte
- 30 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 janvier 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 février 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 26 février 2021 Promulgation loi n° 2021-218
Ce que change ce texte
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Il s'agit d'une première lecture d'un projet de loi.
- Ordonnance ratifiéeRatifie l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. art. 1er
- Intérêt supérieurInsère à l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot « compte », les mots « , dans leur intérêt supérieur, ». art. 1er bis
- Juge des libertés listéAjoute à la liste de l’article L. 12-1 du même code le « juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ». art. 1er ter
- Contrôle des effets personnelsAutorise, à chaque entrée d’un mineur dans un établissement du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le contrôle visuel des effets personnels par le directeur ou des personnels spécialement désignés, aux fins de prévenir l’introduction d’objets ou de substances interdits. art. 3
- Inspection des chambresPermet à ces mêmes personnels d’inspecter les chambres où séjournent les mineurs, en présence du mineur sauf impossibilité, et impose la consignation de l’inspection dans un registre, dans le respect de la dignité et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. art. 3
- Place vacante en placementOblige l’établissement, lorsque la place occupée par un mineur reste vacante pendant une durée excédant sept jours, à saisir d’une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l’exécution de la décision, qui statue sans délai. art. 3 bis
- Activités en centre ferméImpose l’organisation d’activités culturelles et socioculturelles dans ces établissements, pour développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés en centres éducatifs fermés. art. 3 bis
- Peines complémentairesInsère à l’article L. 121-3 du même code un 3° ainsi rédigé : « Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131-16 du code pénal. » art. 4
- Seuil de l’article L. 122-1Remplace, au premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code, les mots « de seize à dix-huit » par les mots « d’au moins seize ». art. 4
- Détention provisoire des mineursAjoute à l’article L. 231-6 du même code « les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire ». art. 5 bis
- Visioconférence écartéeInterdit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. art. 6
- Demande de mise en libertéOuvre au mineur placé en détention provisoire, ou à son avocat, la faculté de demander à tout moment sa mise en liberté, le juge des libertés et de la détention statuant dans les cinq jours suivant la communication du dossier au procureur de la République. art. 7
- Seuils des articles L. 621-1 et L. 632-5Remplace, à l’article L. 621-1 du même code, les mots « de seize à dix-huit » par les mots « d’au moins seize » et, à l’article L. 632-5, les mots « de treize à dix-huit » par les mots « d’au moins treize ». art. 9
- Rapport au ParlementImpose au Gouvernement, deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, un rapport au Parlement sur l’application du code de la justice pénale des mineurs, précisant les avancées et difficultés et préconisant le cas échéant des mesures correctives. art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (41 pour, 8 contre, 1 abstention) par LAREM, LR, DEM et SOC ; FI et GDR ont voté contre, 4 voix chacun, et la seule abstention est venue des rangs des non-inscrits.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi ratifiant une ordonnance du 11 septembre 2019 relative au code de la justice pénale des mineurs. Ce texte vise à intégrer dans le droit commun des dispositions jusqu'alors régies par un texte provisoire. Le vote a eu lieu en première lecture et a été appuyé par le groupe LAREM, avec 41 voix pour, 8 contre et 1 abstention. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète un large soutien à la mise en place d’un cadre juridique pérenne pour la justice des mineurs.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice pénale des mineurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent : en préparant sa défense, j’ai vérifié les conditions de prolongation de la garde à vue pour les mineurs et je me suis rendu compte que l’amendement précédent avait trait à la suppression de l’utilisation de la visioconférence. »
« Je vais m’exprimer à propos de l’amendement n o 214, même s’il n’a pas du tout été évoqué dans votre intervention. C’est dommage, car j’avais prévu une longue réponse ; je serai donc bref. »
« Même position. Pour le reste, ce n’est pas devant le tribunal d’Agen ou de je ne sais où que l’on fait la loi, c’est dans l’hémicycle, en ce moment même. »
« Nous ne prenons rien à la légère. Le texte contient des garanties qui vous ont été expliquées en commission et que M. le rapporteur vient de rappeler. Je vais être claire, à l’intention des gens qui nous regardent toujours et de ceux de nos collègues qui ne connaîtraient pas le texte. »
« Il mettra tout le monde d’accord, j’en suis sûre ! (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Voyons, monsieur le rapporteur, ne commencez pas comme cela ! L’amendement vise à réécrire les deux premières phrases du 2 o de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs. »
« Nous demandons la suppression de l’article L. 423-1 du code, qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes. »
« Les trois amendements se rapportent à l’audience unique et à l’article L. 423-4, qui interrogent, il est vrai, les professionnels, notamment des avocats et des juges spécialisés dans la justice des enfants – ils nous en ont beaucoup parlé. »
« Contrairement à l’esprit des amendements qui viennent d’être défendus, je trouve que l’une des grandes forces de cette réforme est de permettre à la justice d’apporter une réponse rapide. La lenteur est le mal de la justice pour les mineurs en France, nous le savons tous. »
« Nous ne pouvons que saluer la création du code de la justice pénale des mineurs dont nous débattons ici, mais il faut rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a quelques mois, nous avons voté une résolution engageant notre assemblée à faire respecter les droits de l’enfant dans tous ses travaux. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
369 amendements examinés en commission, dont 81 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 369 amendements y ont été déposés, dont 81 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 81 adoptions qui est arrivé en séance, où 433 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 94 0 %
- GDR 1 sur 42 2 %
- SOC 1 sur 28 4 %
- LT 1 sur 60 2 %
- DEM 2 sur 12 17 %
- LR 2 sur 29 7 %
- LAREM 66 sur 75 88 %
- UDI_I 1 sur 22 5 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3637 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. 22 com. / 0 séance
Ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 1er bis
Texte de l'article
(nouveau) À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, dans leur intérêt supérieur, ».
Article 1er ter Description : Ajoute le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs à l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Description : Ajoute le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs à l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12-4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 13-1, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « en matière ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 3 Description : Autorise, par sécurité, le contrôle des effets des mineurs entrant en établissement de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspection de leurs chambres, devant eux sauf impossibilité. 80 com. / 8 séance
Description : Autorise, par sécurité, le contrôle des effets des mineurs entrant en établissement de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspection de leurs chambres, devant eux sauf impossibilité.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Oblige l'établissement où la place d'un mineur placé reste vacante plus de 7 jours à demander la mainlevée au magistrat, et organise des activités culturelles dans certains établissements.
Oblige l'établissement où la place d'un mineur placé reste vacante plus de 7 jours à demander la mainlevée au magistrat, et organise des activités culturelles dans certains établissements.
Article 4 110 com. / 11 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ; 2° À l’article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ; 3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’a rticle 131-16 du code pénal. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 4° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-hui t » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces disposition s » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 5° L’article L. 122-2 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : «, » ; b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : – au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ; – les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ; 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ; 7° L’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ; b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521-26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423-4 » ; 8° À l’article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le livre II du code de la justice pénale des mineur s, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À l’article L. 221-1, le mot : « Lorsqu’ » est remplacé par le mot : « Lorsque, » ; 2° L’article L. 231-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ; b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ; 3° L’article L. 231-8 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : «, » est supprimé ; b) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ; 4° Au 1° de l’article L. 231-9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 5 bis Confie à la chambre spéciale des mineurs l'appel des décisions de détention provisoire du juge des libertés et de la détention visant des mineurs, hors information judiciaire.
Confie à la chambre spéciale des mineurs l'appel des décisions de détention provisoire du juge des libertés et de la détention visant des mineurs, hors information judiciaire.
Article 6 Interdit la visioconférence pour placer un mineur en détention provisoire ou la prolonger, sauf risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion, et modifie d'autres articles. 50 com. / 5 séance
Interdit la visioconférence pour placer un mineur en détention provisoire ou la prolonger, sauf risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion, et modifie d'autres articles.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Confie au juge des libertés et de la détention des placements de mineurs en détention provisoire et leurs demandes de mise en liberté, et associe leurs représentants légaux. 130 com. / 13 séance
Confie au juge des libertés et de la détention des placements de mineurs en détention provisoire et leurs demandes de mise en liberté, et associe leurs représentants légaux.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Permet d'écarter les autres parties, sauf leurs avocats, pendant l'examen de la situation personnelle du mineur, et étend plusieurs règles à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. 20 com. / 2 séance
Permet d'écarter les autres parties, sauf leurs avocats, pendant l'examen de la situation personnelle du mineur, et étend plusieurs règles à l'assignation à résidence sous surveillance électronique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Description : Modifie le livre VI du code de la justice pénale des mineurs : termes, bornes d'âge supérieures supprimées, relèvement éducatif après condamnation définitive, dérogation motivée par la juridiction.
Description : Modifie le livre VI du code de la justice pénale des mineurs : termes, bornes d'âge supérieures supprimées, relèvement éducatif après condamnation définitive, dérogation motivée par la juridiction.
Article 10 Corrige la rédaction du livre VII du code de la justice pénale des mineurs et y renvoie à sa version issue de la loi de ratification.
Corrige la rédaction du livre VII du code de la justice pénale des mineurs et y renvoie à sa version issue de la loi de ratification.
Article 11 Abroge l'expérimentation d'un accueil de jour éducatif et impose un rapport du Gouvernement au Parlement, 2 ans après, sur le code de la justice pénale des mineurs. 40 com. / 4 séance
Abroge l'expérimentation d'un accueil de jour éducatif et impose un rapport du Gouvernement au Parlement, 2 ans après, sur le code de la justice pénale des mineurs.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.