Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2024 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 13 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 6 mai 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-568
Ce que change ce texte
Cette loi durcit la justice pénale des mineurs délinquants récidivistes en restreignant l’atténuation de peine liée à l’âge pour les 16 ans et plus ; le Conseil constitutionnel en a censuré l’essentiel.
- Comparution immédiateOuvre une audience unique en comparution immédiate pour les mineurs d’au moins seize ans déjà connus de la justice et encourant trois ans d’emprisonnement ou plus. Le mineur doit y consentir, en présence de son avocat, en renonçant au délai de dix jours ; il est jugé le jour même ou à la première audience utile, dans les cinq jours ouvrables.
- Excuse de minoritéL’atténuation de peine liée à la minorité ne s’applique plus aux mineurs de plus de seize ans en état de récidive légale pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans. La juridiction peut en décider autrement, mais par une décision spécialement motivée. Elle pouvait déjà l’écarter, mais seulement « à titre exceptionnel » : ces mots sont supprimés.
- Parents, au pénalLa soustraction d’un parent à ses obligations légales devient punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle a directement conduit le mineur à commettre au moins un crime ou plusieurs délits définitivement jugés.
- Parents, au civilLes parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant, même s’il n’habite plus avec eux, sauf s’il a été confié à un tiers par décision. L’assureur qui a indemnisé peut réclamer au parent pénalement condamné une participation allant jusqu’à 7 500 euros, et toute clause qui écarterait systématiquement cette participation est réputée non écrite.
- ConvocationsLes parents sont tenus de se présenter aux audiences et aux auditions du juge des enfants. Sans motif légitime, le juge peut les condamner à une amende civile.
- Couvre-feuLe procureur, comme la juridiction, peut interdire à un mineur d’aller et venir sur la voie publique sans un de ses représentants légaux, pour six mois au plus, sauf pour son travail, ses études ou sa formation.
- Présentation périodiqueLa mesure éducative peut imposer au mineur de se présenter périodiquement, pendant six mois au plus, aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge.
- Violations signaléesEn cas de violation constatée des interdictions imposées à un mineur, le service d’enquête doit en aviser le juge des enfants ou, à défaut, le parquet, et les représentants légaux en sont informés.
- Après la majoritéUn placement peut désormais se poursuivre après la majorité sans l’accord de l’intéressé, sur décision spécialement motivée du juge, lorsqu’il a été prononcé pour des infractions à caractère terroriste.
- AssuranceLe recueil de renseignements sur le mineur comporte désormais, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur garantissant la responsabilité civile de ses représentants légaux.
- ExpérimentationPendant dix-huit mois et dans deux tribunaux judiciaires désignés par arrêté, le nombre d’assesseurs du tribunal pour enfants est porté à quatre pour juger les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans. Le Gouvernement rend un rapport d’évaluation six mois avant la fin.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 mai 2025 : 341 voix pour, 187 contre, 8 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 67 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 62 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 14 | 6 | 3 |
| Les Démocrates | 31 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 80 | 1 | 4 |
| Horizons & Indépendants | 32 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 45 | 0 | 0 |
| UDR | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 119 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Camille Galliard-Minier EPR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Pierre Vigier DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sébastien Delogu LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- David Guiraud LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Il présente le texte comme une prise de responsabilité collective et assume que soit jugé en comparution immédiate un jeune de 16 ou 17 ans déjà condamné pour trafic de stupéfiants ou pour cambriolage et de nouveau mis en cause par la justice, estimant que la naïveté et la lâcheté n'auraient qu'une conséquence, sacrifier la jeunesse.
Il présente le texte issu de la commission mixte paritaire comme respectant l'équilibre entre l'efficacité de la réponse pénale et les droits fondamentaux des mineurs, estime que le renforcement de l'arsenal pénal répond à une exigence forte de concitoyens confrontés à des délinquants toujours plus jeunes commettant des faits toujours plus graves, et souligne avoir veillé à préserver les dispositions destinées à responsabiliser les parents démissionnaires.
Elle juge utile le dispositif proposé par le rapporteur au motif que les réseaux criminels recrutent des mineurs précisément parce que ce sont des mineurs et qu'ils savent que la justice les traitera plus légèrement que des majeurs.
Elle salue le message de fermeté du texte ainsi que l'abandon de l'opposition entre éducation et répression, et annonce que le Rassemblement national, conscient de l'urgence, votera en faveur du texte adopté en commission mixte paritaire, sans être dupe, dit-elle, de la volonté d'affichage de son auteur.
Contre le texte, 4
Elle conteste l'atteinte portée à l'atténuation des peines pour les mineurs, rappelant que les magistrats l'appliquent aujourd'hui par défaut, sauf motivation inverse, et dénonce une inversion de logique qui ferait de l'exception la règle et conduirait à appliquer par défaut à un enfant la même peine qu'à un adulte.
Elle estime que soutenir les parents suppose d'accroître les moyens dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse, et juge le texte contraire au principe de responsabilité pénale personnelle ainsi qu'au principe d'atténuation de responsabilité pour les mineurs, auquel elle prête une valeur constitutionnelle.
Il annonce que le groupe Écologiste et social votera contre un texte qui, selon lui, n'apporte que l'illusion de l'efficacité au prix des principes constitutionnels qui structurent la justice pénale des mineurs depuis l'ordonnance du 2 février 1945, et reproche de préférer les symboles aux moyens, en relevant 140 millions d'euros de crédits annulés au ministère de la justice, dont 25 millions pour la seule protection judiciaire de la jeunesse.
Elle reproche aux débats de s'être appuyés sur des faits divers pour justifier le texte, rappelle que la primauté donnée à l'éducatif a fait ses preuves face à une criminalité particulièrement élevée en 1945, et estime que le constat à tirer n'est pas celui d'un manque de sévérité mais d'un manque d'accompagnement socio-éducatif et de moyens.
Réserves et nuances, 1
Il s'est abstenu lors du vote du 13 mai 2025, alors que son groupe Ensemble pour la République a voté pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que nous présentons aujourd’hui à la suite de la commission mixte paritaire (CMP) fructueuse qui s’est tenue le 6 mai dernier est l’aboutissement d’un travail parlementaire riche et constructif. Je remercie notre président, Gabriel Attal,… »
« En vous priant d’excuser le garde des sceaux, en déplacement à l’étranger, je porterai la voix du gouvernement en soutien de la proposition de la loi. »
« Nous votons aujourd’hui un énième texte initialement très répressif, encore durci tout au long de son chemin législatif. Parce qu’il a la particularité de concerner les enfants de notre pays, il permet à ses rédacteurs et inspirateurs d’atteindre un niveau de cynisme rarement égalé. »
« J’ai vu ces derniers jours la vidéo d’un youtubeur montrant des trafiquants opérant à ciel ouvert, à Nîmes, dans ma circonscription. Armés, ils bloquent des rues, installent des points de contrôle et pourrissent la vie des honnêtes gens. Beaucoup d’entre eux sont mineurs : telle est la réalité. (M. »
« Les professionnels de l’enfance sont unanimes pour condamner la proposition de loi Attal, jugée populiste, simpliste, régressive, répressive – bref, très dangereuse. Traiter un mineur comme un adulte est une maltraitance supplémentaire que nous infligerions aux enfants. »
« En déposant une motion de rejet préalable contre le texte examiné, la France insoumise a, comme souvent, choisi de dire non à une réalité qu’elle refuse de voir, aux Français qui attendent des réponses concrètes pour leur sécurité et à l’idée même que l’État puisse faire face, avec lucidité et ferme… »
« Tout le monde ici cherche à assurer la plus grande sécurité et à notre jeunesse et à tout le pays. Ce n’est ni l’objet de ce vote ni celui de cette motion de rejet préalable. »
« Cette proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents est attendue. Elle traite d’un sujet concret. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise – une énième motion de rejet qui bafoue l’accord trouvé entre sénateurs et députés ; une énième motion de rejet contre l’autorité de l’État. »
« Le groupe GDR votera la motion de rejet. Je souhaite cependant réagir à quelques éléments évoqués dans le débat. D’abord, il est bien joli de dire que la jeunesse d’aujourd’hui n’est pas la même que celle de 1945, mais la vérité, c’est qu’en 1945, la jeunesse criminelle était bien plus nombreuse qu’… »
« La motion de rejet préalable que nous examinons n’a qu’un seul objectif : faire taire le débat. Ce n’est pas une surprise, venant d’un courant politique qui a toujours préféré les slogans aux échanges, les dogmes aux arguments et les décisions autoritaires à la délibération démocratique. »
« Les récentes violences ont révélé une délinquance juvénile plus visible, parfois plus violente, suscitant une réelle inquiétude dans la société. Face à cette situation, il est naturel de réagir. On ne peut ni banaliser, ni rester passif. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
111 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 111 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 66 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17 %
- GDR 1 sur 4 25 %
- EcoS 1 sur 4 25 %
- SOC 1 sur 8 13 %
- LIOT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 9 0 %
- EPR 6 sur 25 24 %
- HOR 1 sur 4 25 %
- DR aucun sur 15 0 %
- RN aucun sur 15 0 %
- NI 6 sur 11 55 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 5 5 adoptés sur 23
- Article 5 Facilite une exclusion de l'atténuation des peines des mineurs et l'impose, sauf décision motivée, aux plus de 16 ans récidivistes d'infractions punies d'au moins 5 ans. 5 adoptés sur 20
- Article 2 Oblige les parents à déférer aux convocations du juge des enfants, qui peut prononcer une amende civile, alourdit une autre amende et diffère l'application d'au plus 6 mois. 3 adoptés sur 11
- Article 4 Permet de juger en audience unique un mineur d'au moins 16 ans déjà suivi par la justice, encourant au moins 3 ans de prison, s'il y consent. 2 adoptés sur 29
- Article 1er Punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende la soustraction parentale ayant directement conduit un mineur à une condamnation définitive pour crime ou plusieurs délits. 2 adoptés sur 20
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 628 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende la soustraction parentale ayant directement conduit un mineur à une condamnation définitive pour crime ou plusieurs délits. 4120 com. / 21 séance
Punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende la soustraction parentale ayant directement conduit un mineur à une condamnation définitive pour crime ou plusieurs délits.
41 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 2non mis aux voix Oblige les parents à déférer aux convocations du juge des enfants, qui peut prononcer une amende civile, alourdit une autre amende et diffère l'application d'au plus 6 mois. 1811 com. / 7 séance
Oblige les parents à déférer aux convocations du juge des enfants, qui peut prononcer une amende civile, alourdit une autre amende et diffère l'application d'au plus 6 mois.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 3non mis aux voix Rend les parents responsables sans cohabitation, sauf enfant confié à un tiers, ouvre à l'assureur un recours plafonné contre celui définitivement condamné pour manquement parental lié au dommage. 64 com. / 2 séance
Rend les parents responsables sans cohabitation, sauf enfant confié à un tiers, ouvre à l'assureur un recours plafonné contre celui définitivement condamné pour manquement parental lié au dommage.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Permet de juger en audience unique un mineur d'au moins 16 ans déjà suivi par la justice, encourant au moins 3 ans de prison, s'il y consent. 3629 com. / 7 séance
Permet de juger en audience unique un mineur d'au moins 16 ans déjà suivi par la justice, encourant au moins 3 ans de prison, s'il y consent.
36 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 51 M. Terlier LAREM adopté Cet amendement permet, pour un mineur de plus de seize ans dont la détention provisoire est demandée, de renoncer au délai de dix jours avant sa comparution, s’il y consent en présence de son avocat.
Article 4 bis Anon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
Au 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 51 M. Terlier LAREM adopté Cet amendement permet, pour un mineur de plus de seize ans dont la détention provisoire est demandée, de renoncer au délai de dix jours avant sa comparution, s’il y consent en présence de son avocat.
Article 4 bisnon mis aux voix Durcit les contraintes visant les mineurs poursuivis pour terrorisme ou bande organisée, permet une assignation à résidence dès 13 ans, un placement prolongé après la majorité sans accord. 10 com. / 1 séance
Durcit les contraintes visant les mineurs poursuivis pour terrorisme ou bande organisée, permet une assignation à résidence dès 13 ans, un placement prolongé après la majorité sans accord.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 51 M. Terlier LAREM adopté Cet amendement permet, pour un mineur de plus de seize ans dont la détention provisoire est demandée, de renoncer au délai de dix jours avant sa comparution, s’il y consent en présence de son avocat.
Article 4 tersupprimé 1amendement
Texte de l'article
(Supprimé)
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 51 M. Terlier LAREM adopté Cet amendement permet, pour un mineur de plus de seize ans dont la détention provisoire est demandée, de renoncer au délai de dix jours avant sa comparution, s’il y consent en présence de son avocat.
Article 5non mis aux voix Facilite une exclusion de l'atténuation des peines des mineurs et l'impose, sauf décision motivée, aux plus de 16 ans récidivistes d'infractions punies d'au moins 5 ans. 2520 com. / 5 séance
Facilite une exclusion de l'atténuation des peines des mineurs et l'impose, sauf décision motivée, aux plus de 16 ans récidivistes d'infractions punies d'au moins 5 ans.
25 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 17 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’abaisser de seize à treize ans l’âge au-delà duquel un mineur peut perdre l’atténuation de peine liée à sa minorité, son autrice invoquant une délinquance juvénile plus précoce et l’instrumentalisation des enfants.
- n° 59 Mme Josserand RN rejeté L’atténuation de peine dont bénéficient les mineurs de plus de seize ans aurait pu être écartée plus largement, cet amendement voulant rétablir cette version de l’article et en supprimer le caractère exceptionnel, notamment en cas de récidive.
- n° 40 M. Terlier LAREM adopté Pour les mineurs de plus de seize ans déjà en récidive légale, cet amendement exclut l’atténuation des peines en cas de crime ou de délit violent grave, sauf décision contraire de la juridiction.
Article 6non mis aux voix Inscrit au recueil de renseignements socio-éducatifs l'assureur des représentants légaux et permet d'y substituer une note actualisée pour le mineur sous mesure éducative, de sûreté ou sous peine.
Inscrit au recueil de renseignements socio-éducatifs l'assureur des représentants légaux et permet d'y substituer une note actualisée pour le mineur sous mesure éducative, de sûreté ou sous peine.
Article 7non mis aux voix Rend obligatoire un rapport avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur déféré. 10 com. / 1 séance
Rend obligatoire un rapport avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur déféré.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 10 bisnon mis aux voix Permet d'imposer à un mineur sous mesure éducative provisoire de se présenter périodiquement, pendant 6 mois au plus, aux services désignés par le juge. 2amendements
Permet d'imposer à un mineur sous mesure éducative provisoire de se présenter périodiquement, pendant 6 mois au plus, aux services désignés par le juge.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant, en cas d’appel sur la culpabilité d’un mineur, un report du prononcé de la peine, son autrice y voyant un frein à une réponse pénale rapide.
- n° 44 M. Terlier LAREM rejeté Une mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur aurait pu s’appliquer à toutes ses procédures ultérieures, sans se limiter aux faits antérieurs, cet amendement suivant la préconisation d’un rapport d’évaluation officiel.
Article 10 ternon mis aux voix Description : Oblige les enquêteurs à aviser le juge des enfants quand un mineur viole les interdictions de sa mesure éducative, ses représentants légaux informés, le juge pouvant les convoquer. 2amendements
Description : Oblige les enquêteurs à aviser le juge des enfants quand un mineur viole les interdictions de sa mesure éducative, ses représentants légaux informés, le juge pouvant les convoquer.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant, en cas d’appel sur la culpabilité d’un mineur, un report du prononcé de la peine, son autrice y voyant un frein à une réponse pénale rapide.
- n° 44 M. Terlier LAREM rejeté Une mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur aurait pu s’appliquer à toutes ses procédures ultérieures, sans se limiter aux faits antérieurs, cet amendement suivant la préconisation d’un rapport d’évaluation officiel.
Article 10 quaternon mis aux voix Permet de retenir jusqu'à 12 heures un mineur soupçonné d'avoir violé les interdictions de sa mesure éducative. 2amendements
Permet de retenir jusqu'à 12 heures un mineur soupçonné d'avoir violé les interdictions de sa mesure éducative.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant, en cas d’appel sur la culpabilité d’un mineur, un report du prononcé de la peine, son autrice y voyant un frein à une réponse pénale rapide.
- n° 44 M. Terlier LAREM rejeté Une mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur aurait pu s’appliquer à toutes ses procédures ultérieures, sans se limiter aux faits antérieurs, cet amendement suivant la préconisation d’un rapport d’évaluation officiel.
Article 10 quinquiesnon mis aux voix Permet au procureur de demander à un mineur de ne pas circuler seul sur la voie publique, pendant 6 mois au plus. 2amendements
Permet au procureur de demander à un mineur de ne pas circuler seul sur la voie publique, pendant 6 mois au plus.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant, en cas d’appel sur la culpabilité d’un mineur, un report du prononcé de la peine, son autrice y voyant un frein à une réponse pénale rapide.
- n° 44 M. Terlier LAREM rejeté Une mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur aurait pu s’appliquer à toutes ses procédures ultérieures, sans se limiter aux faits antérieurs, cet amendement suivant la préconisation d’un rapport d’évaluation officiel.
Article 10 sexiesnon mis aux voix Permet à la juridiction d'interdire à un mineur de circuler seul sur la voie publique aux horaires qu'elle fixe, pendant 6 mois au plus. 2amendements
Permet à la juridiction d'interdire à un mineur de circuler seul sur la voie publique aux horaires qu'elle fixe, pendant 6 mois au plus.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant, en cas d’appel sur la culpabilité d’un mineur, un report du prononcé de la peine, son autrice y voyant un frein à une réponse pénale rapide.
- n° 44 M. Terlier LAREM rejeté Une mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur aurait pu s’appliquer à toutes ses procédures ultérieures, sans se limiter aux faits antérieurs, cet amendement suivant la préconisation d’un rapport d’évaluation officiel.
Article 10 septiesnon mis aux voix Expérimente pendant 18 mois, dans 2 tribunaux, un tribunal pour enfants à 4 assesseurs pour juger les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. 2amendements
Expérimente pendant 18 mois, dans 2 tribunaux, un tribunal pour enfants à 4 assesseurs pour juger les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant, en cas d’appel sur la culpabilité d’un mineur, un report du prononcé de la peine, son autrice y voyant un frein à une réponse pénale rapide.
- n° 44 M. Terlier LAREM rejeté Une mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur aurait pu s’appliquer à toutes ses procédures ultérieures, sans se limiter aux faits antérieurs, cet amendement suivant la préconisation d’un rapport d’évaluation officiel.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article 3amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 8 rejeté34 pour, 58 contre, 23 abstentions
- n° 11 Mme Maximi rejeté
- n° 53 Mme Josserand RN rejeté Faute du rapport prévu, une juridiction n’aurait pu prononcer de peine contre un mineur : cet amendement proposait de retirer cette contrainte, son autrice jugeant que le juge peut déjà s’estimer suffisamment informé.
- n° 54 Mme Josserand RN rejeté L’article 9, qui aurait notamment rendu obligatoires les mesures d’aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice les jugeant rarement réalisables.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 23 juin 2025 · JO n° 145 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-568Scrutins similaires
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