Le parcours du texte
- 28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1480
Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre les violences au sein de la famille. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Ordonnance sans plainteInscrit à l’article 515-10 du code civil que la délivrance de l’ordonnance de protection « n’est pas conditionnée au dépôt d’une plainte » et qu’à la demande de la partie demanderesse « les auditions se tiennent séparément ». art. 1er
- Concubin sans cohabitationÉtend la protection de l’article 515-9 du code civil au concubin, « y compris en l’absence de cohabitation ». art. 1er bis
- Six jours pour déciderOblige le juge aux affaires familiales à délivrer l’ordonnance de protection « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », là où le texte disait seulement « dans les meilleurs délais ». art. 2
- Jouissance du logementAttribue la jouissance du logement conjugal ou commun au conjoint, partenaire ou concubin « qui n’est pas l’auteur des violences », « sauf circonstances particulières » et « même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence », les frais afférents pouvant être mis à la charge de l’auteur. art. 2
- Bracelet décidé au civilPermet au juge aux affaires familiales, après consentement des deux parties, d’ordonner le port d’un « dispositif électronique mobile anti-rapprochement » signalant que la partie défenderesse se trouve à moins d’une distance fixée par l’ordonnance ; son refus est immédiatement porté à la connaissance du procureur de la République. art. 2
- Soins ou stage proposésAutorise le juge à proposer à la partie défenderesse « une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes », son refus étant lui aussi signalé au procureur. art. 2
- Médiation écartéeÉcarte la médiation prévue à l’article 373-2-10 du code civil « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » : il suffit désormais que les violences soient alléguées, là où le texte exigeait qu’elles aient « été commises ». art. 2 bis
- Armes interditesInterdit « d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories » les personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection a été rendue. art. 2 ter
- Bracelet pour le condamnéCrée, pour une « infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement » commise contre un conjoint, concubin ou partenaire, y compris ancien et sans cohabitation, une interdiction de se rapprocher de la victime assortie du port d’un bracelet localisant le condamné, « à la demande ou avec le consentement exprès de la victime ». art. 3
- Bracelet avant le jugementOuvre la même interdiction et le même bracelet dans le cadre du contrôle judiciaire : le refus de la pose « constitue une violation des obligations qui lui incombent » et peut donner lieu à « la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire ». art. 4
- Victime informée au dépôtOblige l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte à informer la victime qu’elle peut « demander ou consentir à bénéficier du dispositif de protection électronique » susceptible d’être ordonné par la juridiction compétente. art. 5
- Relogement expérimentéInstitue « à titre expérimental et pour une durée de trois ans » un accompagnement au relogement des victimes de violences attestées par une décision de justice, portant notamment sur « la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyer », déclenché à leur demande et sous conditions de ressources ; le dispositif entre en vigueur « à l’issue d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». art. 7
- Logement attribué en urgencePrévoit que le préfet « doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences », attestées par une décision judiciaire, « sur le contingent de logements réservés de l’État ». art. 7 ter
- Téléphone grave dangerPermet que l’attribution du dispositif de téléprotection soit « sollicitée par tout moyen » et la réserve aux situations « en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences », après une interdiction judiciaire d’entrer en contact ou « en cas de danger avéré et imminent ». art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 octobre 2019 : 551 voix pour, 2 contre, 1 abstention. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 18 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 45 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 287 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 28 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 101 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 12 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Guy Teissier LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Valérie Boyer LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Marie Sermier LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté, le 15 octobre 2019, l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, en première lecture. Le texte a été adopté avec 551 voix pour, 2 contre et 1 abstention. La majorité des groupes politiques présents ont soutenu le projet, notamment LAREM, LR, MODEM, SOC, UDI-A-I, LT, FI, GDR et NI. Ce vote marque une étape importante dans le processus législatif. Le sujet concerne la lutte contre les violences conjugales et familiales. Le résultat reflète un large soutien à l’initiative.
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Violences au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, de repli au regard des amendements de suppression présentés hier, vise à retarder la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sous conditions d’emploi de deux années supplémentaires, afin de laisser davantag… »
« Nous reprenons tout juste notre séance sur le projet de loi de finances pour 2020, et peut-être, monsieur le ministre de l’économie et des finances, est-ce l’occasion de faire preuve d’un peu de sagesse ! »
« Avis défavorable également. Toutes ces dispositions ont été largement discutées avec les fédérations concernées. Après plusieurs semaines d’échanges, j’ai eu le sentiment qu’elles préféraient que nous avancions – peut-être même plus vite que ce qui était prévu –, plutôt que de reporter systématiquem… »
« L’article 8 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît le principe de différenciation territoriale, que Mme Annie Genevard a déjà évoqué hier. »
« Cet amendement vient d’être bien défendu par de nombreux élus de la montagne et, pour ma part, je porterai la voix des Pyrénées. Il s’agit de maintenir les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige. »
« Je ne puis y être favorable puisqu’ils tendent à supprimer la trajectoire pour tous les secteurs, d’une manière globale. En revanche, à la suite de la commission du développement durable, la commission des finances a adopté un amendement relatif aux chasse-neige et au damage. »
« Je voulais évidemment m’associer à la demande de nos collègues et aussi revenir sur la réaction qu’a eue l’un de nos collègues de la majorité hier, lorsque nous avons abordé ce débat. Pourquoi la montagne demande-t-elle toujours plus de faveurs ? a-t-il demandé. »
« Il vise à amoindrir le choc fiscal en lissant la suppression des tarifs de la TICPE pour le GNR jusqu’en 2026. Le projet de loi de finances prévoit un alignement d’ici à 2022. Nous pensons que c’est beaucoup trop rapide, et nous proposons d’accorder quatre ans de plus. »
« Il vise à exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros de la mesure de hausse de la fiscalité du GNR prévue l’an prochain. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
125 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 125 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 174 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 13 0 %
- GDR 1 sur 9 11 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- LR 17 sur 37 46 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 10 sur 25 40 %
- UDI_I aucun sur 4 0 %
6 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 5 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Renforce notamment l'ordonnance de protection : décision sous 6 jours après fixation de l'audience, lieux interdits, logement au non-violent qui le demande sauf circonstances particulières, bracelet anti-rapprochement consenti. 16 adoptés sur 43
- Avant l’article 10 2 adoptés sur 7
- Article 4 Permet au juge d'interdire à une personne sous contrôle judiciaire d'approcher, sous bracelet électronique, la victime consentante d'une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même après séparation. 2 adoptés sur 6
- Article 8 Réserve la téléprotection, hors cohabitation, aux victimes d'un auteur interdit de contact ou, si le danger est avéré et imminent, en fuite, non interpellé ou pas encore interdit. 2 adoptés sur 6
- Article 1er Dispense la délivrance d'une ordonnance de protection du dépôt d'une plainte, impose des auditions séparées si la partie demanderesse le demande et rend obligatoire une modalité d'audience. 2 adoptés sur 6
- Article 3 Permet un bracelet anti-rapprochement, si la victime consent, pour une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans et punit des menaces de 3 ans et 45 000 €. 2 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2283 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Dispense la délivrance d'une ordonnance de protection du dépôt d'une plainte, impose des auditions séparées si la partie demanderesse le demande et rend obligatoire une modalité d'audience. 146 com. / 8 séance
Dispense la délivrance d'une ordonnance de protection du dépôt d'une plainte, impose des auditions séparées si la partie demanderesse le demande et rend obligatoire une modalité d'audience.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bisnon mis aux voix Précise que l'ordonnance de protection peut viser les violences d'un ancien concubin, même en l'absence de cohabitation.
Précise que l'ordonnance de protection peut viser les violences d'un ancien concubin, même en l'absence de cohabitation.
Article 2art. adopté Renforce notamment l'ordonnance de protection : décision sous 6 jours après fixation de l'audience, lieux interdits, logement au non-violent qui le demande sauf circonstances particulières, bracelet anti-rapprochement consenti. 7843 com. / 35 séance
Renforce notamment l'ordonnance de protection : décision sous 6 jours après fixation de l'audience, lieux interdits, logement au non-violent qui le demande sauf circonstances particulières, bracelet anti-rapprochement consenti.
78 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 16 adoptés, puis 35 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 2 bisart. adopté Écarte la médiation dès que des violences d'un parent sur l'autre ou sur l'enfant sont alléguées, et étend une autre exception des violences commises aux violences alléguées. 1amendement
Écarte la médiation dès que des violences d'un parent sur l'autre ou sur l'enfant sont alléguées, et étend une autre exception des violences commises aux violences alléguées.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 2 terart. adopté Interdit l'acquisition et la détention d'armes de toutes catégories aux personnes visées par une ordonnance de protection rendue en application du code civil. 1amendement
Interdit l'acquisition et la détention d'armes de toutes catégories aux personnes visées par une ordonnance de protection rendue en application du code civil.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 3non mis aux voix Description : Permet un bracelet anti-rapprochement, si la victime consent, pour une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans et punit des menaces de 3 ans et 45 000 €. 95 com. / 4 séance
Description : Permet un bracelet anti-rapprochement, si la victime consent, pour une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans et punit des menaces de 3 ans et 45 000 €.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Permet au juge d'interdire à une personne sous contrôle judiciaire d'approcher, sous bracelet électronique, la victime consentante d'une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même après séparation. 86 com. / 2 séance
Permet au juge d'interdire à une personne sous contrôle judiciaire d'approcher, sous bracelet électronique, la victime consentante d'une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même après séparation.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 5non mis aux voix Oblige les enquêteurs à informer la victime portant plainte pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même d'un ex-partenaire ou sans cohabitation, du dispositif électronique de protection. 95 com. / 4 séance
Oblige les enquêteurs à informer la victime portant plainte pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même d'un ex-partenaire ou sans cohabitation, du dispositif électronique de protection.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 6non mis aux voix Description : Ajoute, à une phrase de l'article 721 du code de procédure pénale visant un mineur, les faits commis contre le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs. 41 com. / 3 séance
Description : Ajoute, à une phrase de l'article 721 du code de procédure pénale visant un mineur, les faits commis contre le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Expérimente 3 ans, pour les victimes de violences attestées par le juge, sous-location temporaire et aide au relogement sous conditions de ressources, avec comité de pilotage et rapport. 164 com. / 12 séance
Expérimente 3 ans, pour les victimes de violences attestées par le juge, sous-location temporaire et aide au relogement sous conditions de ressources, avec comité de pilotage et rapport.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 bisnon mis aux voix Description : Écarte une règle de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'un membre du ménage candidat a bénéficié d'une ordonnance de protection.
Description : Écarte une règle de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'un membre du ménage candidat a bénéficié d'une ordonnance de protection.
Article 7 ternon mis aux voix Prévoit que le préfet puisse attribuer en urgence aux femmes victimes de violences attestées par une décision judiciaire un logement de droit commun du contingent de l'État.
Prévoit que le préfet puisse attribuer en urgence aux femmes victimes de violences attestées par une décision judiciaire un logement de droit commun du contingent de l'État.
Article 8non mis aux voix Réserve la téléprotection, hors cohabitation, aux victimes d'un auteur interdit de contact ou, si le danger est avéré et imminent, en fuite, non interpellé ou pas encore interdit. 86 com. / 2 séance
Réserve la téléprotection, hors cohabitation, aux victimes d'un auteur interdit de contact ou, si le danger est avéré et imminent, en fuite, non interpellé ou pas encore interdit.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9supprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE V Dispositions diverses
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 Anon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur une application librement téléchargeable informant les victimes de violences des démarches et des aides proches. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur une application librement téléchargeable informant les victimes de violences des démarches et des aides proches.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 124 Mme Valérie Boyer rejeté Faire assister un mineur, ou l’exposer, aux violences commises sur son conjoint aurait été puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, selon cet amendement de Mme Valérie Boyer visant le parent violent.
- n° 144 Mme Tamarelle-Verhaeghe rejeté Exposer un enfant aux violences commises sur son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs serait devenu une infraction pénale spécifique, cet amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe voulant reconnaître ces mineurs comme victimes directes.
Article 10 Bnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur la prise en charge des violences faites aux femmes par la justice, la police et la gendarmerie, avec préconisations. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur la prise en charge des violences faites aux femmes par la justice, la police et la gendarmerie, avec préconisations.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 124 Mme Valérie Boyer rejeté Faire assister un mineur, ou l’exposer, aux violences commises sur son conjoint aurait été puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, selon cet amendement de Mme Valérie Boyer visant le parent violent.
- n° 144 Mme Tamarelle-Verhaeghe rejeté Exposer un enfant aux violences commises sur son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs serait devenu une infraction pénale spécifique, cet amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe voulant reconnaître ces mineurs comme victimes directes.
Article 12non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna les articles 1er et 2, le code de procédure pénale et des livres du code pénal mis à jour. 10 com. / 1 séance
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna les articles 1er et 2, le code de procédure pénale et des livres du code pénal mis à jour.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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