Amendement n° 1 · ART. 2 QUINQUIES, déposé par M. Pradié LR.
L'essentiel : La délégation forcée de l’autorité parentale à la suite d’un crime commis par l’autre parent est désormais réservée aux cas où la victime en est décédée, les autres crimes n’entraînant qu’une suspension.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ayant entraîné la mort de celui-ci ». II. – À l’alinéa 7, après le mot : « condamné » insérer les mots : « , même non définitivement, ». III. – Au même alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « jusqu’à la décision du juge et » ; IV. À la fin du même alinéa 7, substituer aux mots : « dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377 » les mots : « aux affaires familiales dans un délai de huit jours ». V. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 2° Les articles 222‑31‑2 et 227‑27‑3 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, après les mots : « de cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ; « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité » sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les discussions de la commission mixte paritaire ont permis l'émergence d'un consensus entre les assemblées et entre les groupes politiques sur la question importante de l'autorité parentale. La rédaction retenue appelle toutefois quelques perfectionnements pour être parfaitement opérationnelle. Tel est le sens du présent amendement, qui a fait l'objet de plusieurs échanges au cours des jours précédents, et qui ne modifie aucunement les équilibres privilégiés par la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire a fait le choix d'une suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime commis sur la personne de l'autre parent, à charge pour le juge de procéder ensuite à une délégation forcée de l'autorité parentale sur les enfants. Ce mécanisme est particulièrement logique lorsque la victime a succombé aux violences subies. Toutefois, toutes les infractions criminelles sont concernées par le mécanisme de suspension, y compris celles – viol et mutilation notamment – auxquelles survit la victime. Dans ces cas, le parent victime a vocation à conserver l'autorité parentale ; il serait particulièrement malvenu de l'astreindre à un passage devant le juge aux affaires familiales. En conséquence, le I réserve la délégation forcée de l'autorité parentale aux seuls cas où le parent victime a perdu la vie. Le II précise que la suspension de plein droit de l’exercic…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1480
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin de renforcer la prise en compte des violences conjugales dans le cadre juridique. Il précise que l’inscription au registre de main courante ne peut remplacer le dépôt de plainte dans ces cas. Il modifie également les conditions de délivrance de certains documents juridiques, et introduit des dispositions relatives à la protection des victimes, notamment en matière de logement et de mesures de mise à l’écart. Enfin, il précise les obligations des juridictions en matière de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Violences au sein de la famille) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je me contenterai de présenter le premier amendement, le second tendant à procéder à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, mesures importantes, certes, mais qui ne font pas débat. La commission mixte paritaire a permis de renforcer de manière significative le texte initial examiné à l’Assemblée nationale, puis débattu au Sénat, sur l’autorité parentale. »
« Nous voterons les amendements. Compte tenu de l’urgence du sujet, nous sommes allés vite, mais il faut comprendre que, dans certains cas, l’exercice de l’autorité parentale sert de prétexte aux violences ou en crée l’occasion. Le rapporteur a parfaitement décrit les précisions apportées par les amendements, que nous soutenons, tout en sachant que le travail ne s’arrête pas là. Je songe naturellement à la proposition de loi qui sera bientôt débattue, à l’initiative du groupe La République en marche, dont Mme Couillard sera rapporteure. »
« Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants iront dans le même sens, en adoptant les amendements, qui tendent à renforcer le dispositif de protection mis en place. Je regrette infiniment que notre collègue Clémentine Autain ne veuille pas voter ce texte, qui constitue à mon sens le premier outil concret et efficace de protection des victimes et de leurs enfants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Violences au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 10 octobre dernier, je décomptais à cette tribune le nombre de femmes tuées par leur compagnon dans notre pays. Elles étaient alors 117. Si je devais faire ce décompte aujourd’hui, j’égrènerais les morts jusqu’à 142. »
« Le rapporteur vient de le rappeler, plus de 142 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019. Ce chiffre à lui seul est une exhortation forte à agir, qui nous est adressée collectivement, quelle que soit notre appartenance politique. »
« La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont notre collègue Aurélien Pradié a eu l’initiative, a suscité un consensus transpartisan sur les bancs de cet hémicycle. »
« Depuis le dépôt de cette proposition de loi en août dernier et son examen dans cet hémicycle début octobre, puis au Sénat il y a quelques semaines, le nombre de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon n’a cessé d’augmenter. »
« Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative prise par les auteurs de la proposition de loi. Elle a permis à l’Assemblée de discuter des questions soulevées lors du Grenelle contre les violences conjugales et d’aboutir, à l’issue du Grenelle, au présent texte. »
« Un accord obtenu en commission mixte paritaire marque toujours l’aboutissement d’un travail parlementaire constructif. Je salue l’approche adoptée par le rapporteur au cours de l’examen de la proposition de loi : fondée sur le partenariat, elle revêt une importance particulière compte tenu des circo… »
« Le total des femmes tuées sous les coups de leur conjoint s’élève aujourd’hui à 142 selon le collectif Féminicides par compagnons ou ex, qui les recense sur sa page Facebook. »
« Alors que le nombre de féminicides et le phénomène massif de violence intrafamiliale continuent de s’amplifier, l’urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement. »
« Comme vous tous, je passe en ce moment les week-ends sur mon territoire où je vais du marché de Noël au repas des anciens. Je parle avec nos concitoyens, qui me demandent fréquemment ce que nous faisons à l’Assemblée nationale. »
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