Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 décembre 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 11 décembre 2019 · adopté · 92 pour, 0 contre, 3 abstentions

Auteur : Aurélien Pradié LR · avec 117 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 28 décembre 2019. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

11 articles
299 amendements déposés
117 cosignataires
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 11 décembre 2019, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, par 92 voix, aucune contre et 3 abstentions.

La disposition la plus lourde tient en une phrase ajoutée au code civil : la délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. Une victime peut donc obtenir la protection du juge sans avoir d'abord à déposer plainte.

Le texte élargit aussi qui peut en bénéficier : l'ordonnance vaut pour un couple y compris sans cohabitation, et pour un ancien concubin y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation.

Trois autres mesures en découlent. Les personnes visées par une interdiction de port d'arme prononcée dans une ordonnance de protection deviennent interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories. Le bracelet anti-rapprochement entre dans le code de procédure pénale, sous la forme d'une interdiction de s'approcher de la victime contrôlée par un dispositif électronique mobile. Et à titre expérimental pendant trois ans, les organismes de logement social peuvent louer des logements à des associations qui les sous-louent temporairement à des personnes protégées par une ordonnance du juge aux affaires familiales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 11 décembre 2019 : 92 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Déposée le : 28 août 2019

Identifiant : PIONANR5L15B2201

Dossier législatif : DLR5L15N37702

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
6 novembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
28 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
11 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1480

Comprendre les votes

7 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (7)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Ont voté pour, avec les député·es non inscrit·es. Le scrutin ne comporte aucune voix contre.

lire le passage ↗

Aurélien PradiéLRrapporteur

Chiffre l’urgence à la tribune, 142 femmes tuées par leur compagnon depuis le début de l’année, et défend une avancée mesurable : « une femme en danger pourra être protégée en six jours », contre plus de quarante et un aujourd’hui.

Réserves et nuances, 2

S'abstient, et fournit les 3 abstentions du scrutin.

lire le passage ↗

Clémentine AutainFIqui s’abstient

Salue la délivrance facilitée de l’ordonnance de protection mais refuse l’automatisme sur l’autorité parentale : « Automatiser la suspension, voire le retrait, de l’autorité parentale ne va absolument pas de soi ». Signale aussi l’absence de la secrétaire d’État chargée de l’égalité pendant l’examen.

Comprendre le vote

Violences familiales : le texte visait à renforcer les mesures de lutte contre les violences au sein de la famille. Le scrutin a eu lieu le 11 décembre 2019 et a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 92 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. LAREM, LR, MODEM, UDI-A-I se sont alignés sur ce vote. Aucun groupe ne s’est opposé à la proposition de loi. Le sujet concernait la protection des victimes et la prévention des violences domestiques.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Ch erline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaë lle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, Isabelle, Ermira, Christelle, Laura, Catherine, Samantha, X, Daisy, Yvonne, Bernadette, Stéphanie, Méli ssa, Lucette, Chloé, Corinne, Ophélie, Jackie, Antoinette, Martine, Irina, Denise, Marianne, Euphémie, Éliane, Clotilde, Maguy, Sarah, Céline, X. Ces 100 prénoms sont ceux des femmes mortes sous les coups de leurs compagnons ou ex-compagnons, recensés par le Collectif de bénévoles « Féminicides par compagnons ou ex », depuis le début de l’année 2019 et à la date du 26 août 2019, dans notre pays, la France. Une femme meurt tous les deux jours sous les violences de son conjoint ou ex conjoint dans notre pays, la France. Nous devions débuter la présentation de cette proposition de loi par ces chiffres. Ils disent à eux seuls l’urgenc e et la gravité de la situation. Ces chiffres nous engagent à agir, réellement, concrètement, immédiatement. Dire que rien n’a été fait depuis 10 ans pour protég…

Articles (11 extrait·s du texte)

Article 1er L’article 515-10 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n’est pas conditionnée au dépôt d’une plainte mentionnée à l’article 15-3 du code de procédure pénale. » 2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « à fin de réquisition ».
Article 2 L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « par le juge aux affaires familiales dans un délai de cent quarante-quatre heures maximal à compter du jour de la saisine » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Statuer sur la résidence séparée des époux. À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, et la prise en charge des frais afférents à ce logement sont à la charge du conjoint violent, et ce jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu. » ; 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. À la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, et la prise en charge des afférents à ce logement sont à la charge du partenaire violent, et ce jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu. » ; 4° Au 5°, après la première occurrence du mot « et », sont insérés les mots : «, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que » ; 5° Après le 6° bis, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Proposer à la partie demanderesse le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la partie défenderesse se trouve à proximité et, si la partie demanderesse consent expressément à cette dernière proposition, ordonner le placement de la partie défenderesse sous surveillance électronique mobile. Le coût du dispositif électronique porté par la partie demanderesse est à la charge de la partie défenderesse. Le montant et les modalités de recouvrement des sommes correspondant au coût de mise en œuvre de ce dispositif sont définis par décret. » CHAPITRE II De l’élargissement du port du bracelet électronique…
Article 3 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne condamnée se trouve à proximité. Le coût du dispositif électronique porté par la victime est à la charge de la personne condamnée. Le montant et les modalités de recouvrement des sommes correspondant au coût de mise en œuvre de ce dispositif sont définis par décret. » 2° L’article 131-36-12-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une durée égale ou supérieure à deux ans » et les mots : « punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux alinéas précédents, lorsqu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne condamnée se trouve à proximité. Le coût du dispositif électronique porté par la victime est à la charge du condamné. Le montant et les modalités de recouvrement des sommes correspondant au coût de mise en œuvre de ce dispositif sont définis par décret. »…
Article 4 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 142-12-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, » sont supprimés. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux alinéas précédents, lorsqu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité. Le coût du dispositif électronique porté par la victime est à la charge de la personne mise en examen. Le montant et les modalités de recouvrement des sommes correspondant au coût de mise en œuvre de ce dispositif sont définis par décret. Les frais engagés sont remboursés à celle-ci en cas de décision définitive de relaxe ou de non-lieu. » 2° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II est complété par un article 397-8 ainsi rédigé : « Art. 397-8. – Lorsqu’une personne poursuivie pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique sur le fondement des articles 394, 396, 397-1-1, 397-3-1 ou 397-7 et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne poursuivie se trouve à proximité. Le coût du dispositif électronique porté par la victime est à la charge de la personne poursuivie. Le montant et les modalités de recouvrement des sommes correspondant au coût de mise en œuvre de ce dispositif sont définis par décret. Les frais engagés sont remboursés à celle-ci en cas de décision définitive de relaxe ou de classement sans suite. »…
Article 5 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour des violences ou des menaces commises à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne condamnée se trouve à proximité. Le coût du dispositif électronique porté par la victime est à la charge de la personne condamnée. Le montant et les modalités de recouvrement des sommes correspondant au coût de mise en œuvre de ce dispositif sont définis par décret. » 2° L’article 731-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarités, soit contre ses enfants ou ceux dudit conjoint, concubin ou partenaire, peut être placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Dans ce cas, lorsqu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne condamnée se trouve à proximité. Le coût du dispositif électronique porté par la victime est à la charge de la personne condamnée. Le montant et les modalités de recouvrement des sommes correspondant au coût de mise en œuvre de ce dispositif sont définis par décret. » II. – L’article 132-26-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne ainsi placée sous surveillance électronique a été condamnée pour un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne condamnée se trouve à proximité. Le coût du dispositif électronique porté par la victime est à la charge de la personne condamnée. Le montant et les modalités de recouvrement des sommes correspondant au coût de mise en œuvre de ce dispositif sont définis par décret. »…
Article 6 À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot « mineur, », sont insérés les mots : « à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». CHAPITRE III De l’hébergement d’urgence
Article 7 I. – À titre expérimental, est instituée, sur l’ensemble du territoire national, une aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance de protection, telle que prévue aux articles L. 515-9 et suivants du code civil. Cette aide est attribuée, à la demande de la victime et sous conditions de ressources, au moment où la victime cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun, que ce soit pendant la période de protection ou à son terme. Cette aide, cumulative avec l’aide instituée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : 1° La prise en charge de la caution locative ; 2° Une avance sur le paiement des six premières échéances locatives mensuelles ; 3° La prise en charge de la garantie locative ; 4° Une aide complémentaire à l’aide mentionnée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation. II. – Le I du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter d’un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. III. – Dans un délai de trois ans à compter du début de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la pertinence de l’instauration d’une aide personnalisée au logement pour les victimes de violence s conjugales et du maintien de ce dispositif. IV. – Après le c de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis) À la mise en œuvre d’expérimentations, prévues par la loi, relatives au logement des victimes de violences conjugales ». V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. CHAPITRE IV Du téléphone grave danger…
Article 8 À la première phrase du premier alinéa de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément » sont remplacés par les mots : « attribue à la victime, à sa demande et pour une durée renouvelable de six mois ».
Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences de signifier à l’autorité publique qu’elle se trouve en situation de grave danger. CHAPITRE V Dispositions diverses…
Article 10 Le 1° de l’article 3 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Article 11 La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Aurélien Pradié LRMarie Mercier

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 125 amendements examinés en commission (Lois), dont 34 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

299 amendements ont été déposés sur ce texte (125 en commission, 174 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

58 Adoptés
60 Rejetés
34 Devenus sans objet
34 Non défendus
60 Retirés
15 Irrecevables (article 40)
38 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 13 amendements