Le parcours du texte
- 28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1480
Ce que change ce texte
Le 11 décembre 2019, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, par 92 voix, aucune contre et 3 abstentions.
- Information sur les violencesAjoute à l’article L. 114-3 du code du service national une « information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple ». art. 1er A
- Protection sans plainteDétache l’ordonnance de protection de la voie pénale : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » art. 1er
- Auditions séparéesRemplace l’« audition » des parties par une « audience » et prévoit qu’« à la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément ». art. 1er
- Couples sans cohabitationÉtend l’ordonnance de protection au couple « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation » et au concubin « y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation ». art. 1er bis
- Armes interditesInterdit « d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories » les personnes visées par une interdiction de détention ou de port d’arme prononcée dans une ordonnance de protection, et les inscrit au 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. art. 2 ter
- Autorité parentale suspendueSuspend « de plein droit » l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent « poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent », « pour une durée maximale de six mois », le procureur devant saisir le juge aux affaires familiales « dans un délai de huit jours ». art. 2 quinquies
- Pension de réversion refuséePrive de pension de réversion le conjoint survivant « condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit » relevant des dispositions du code pénal énumérées, dans le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime et le code des pensions civiles et militaires de retraite. art. 2 octies
- Bracelet anti-rapprochementPermet à la juridiction, pour une « infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement » commise au sein du couple et « à la demande ou avec le consentement exprès de la victime », d’interdire au condamné de s’approcher de celle-ci et de l’astreindre au port d’un « bracelet intégrant un émetteur » ; le refus de la pose « constitue une violation des obligations qui lui incombent ». art. 3
- Peines relevéesPorte de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € » à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » les peines prévues à l’article 222-18-3 du code pénal. art. 3
- Bracelet sous contrôle judiciaireOuvre le même dispositif à la personne placée sous contrôle judiciaire, dans les mêmes conditions, le refus de la pose du bracelet pouvant donner lieu à « la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire ». art. 4
- Victime informée au dépôtOblige l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte à informer la victime, « oralement et par la remise d’un document », qu’elle peut « demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ». art. 5
- Relogement des victimesOuvre, « à titre expérimental et pour une durée de trois ans », la location de logements sociaux à des organismes qui les sous-louent temporairement aux victimes munies d’une ordonnance de protection, et institue un « dispositif d’accompagnement adapté » pour le dépôt de garantie, les garanties locatives et les premiers mois de loyer, applicable six mois après la promulgation. art. 7
- Logement social attribuéÉcarte la règle du second alinéa de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution « bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection ». art. 7 bis
- Application pour les victimesDemande au Gouvernement, dans un délai de trois mois, un rapport sur « les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable » permettant à une personne victime de violences d’obtenir les informations utiles sur ses démarches. art. 10 A
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 décembre 2019 : 92 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Ont voté pour, avec les député·es non inscrit·es. Le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Chiffre l’urgence à la tribune, 142 femmes tuées par leur compagnon depuis le début de l’année, et défend une avancée mesurable : « une femme en danger pourra être protégée en six jours », contre plus de quarante et un aujourd’hui.
Réserves et nuances, 2
S'abstient, et fournit les 3 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Salue la délivrance facilitée de l’ordonnance de protection mais refuse l’automatisme sur l’autorité parentale : « Automatiser la suspension, voire le retrait, de l’autorité parentale ne va absolument pas de soi ». Signale aussi l’absence de la secrétaire d’État chargée de l’égalité pendant l’examen.
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Violences au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 10 octobre dernier, je décomptais à cette tribune le nombre de femmes tuées par leur compagnon dans notre pays. Elles étaient alors 117. Si je devais faire ce décompte aujourd’hui, j’égrènerais les morts jusqu’à 142. »
« Le rapporteur vient de le rappeler, plus de 142 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint depuis le début de l’année 2019. Ce chiffre à lui seul est une exhortation forte à agir, qui nous est adressée collectivement, quelle que soit notre appartenance politique. »
« La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont notre collègue Aurélien Pradié a eu l’initiative, a suscité un consensus transpartisan sur les bancs de cet hémicycle. »
« Depuis le dépôt de cette proposition de loi en août dernier et son examen dans cet hémicycle début octobre, puis au Sénat il y a quelques semaines, le nombre de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon n’a cessé d’augmenter. »
« Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative prise par les auteurs de la proposition de loi. Elle a permis à l’Assemblée de discuter des questions soulevées lors du Grenelle contre les violences conjugales et d’aboutir, à l’issue du Grenelle, au présent texte. »
« Un accord obtenu en commission mixte paritaire marque toujours l’aboutissement d’un travail parlementaire constructif. Je salue l’approche adoptée par le rapporteur au cours de l’examen de la proposition de loi : fondée sur le partenariat, elle revêt une importance particulière compte tenu des circo… »
« Le total des femmes tuées sous les coups de leur conjoint s’élève aujourd’hui à 142 selon le collectif Féminicides par compagnons ou ex, qui les recense sur sa page Facebook. »
« Je tiens à signaler en préambule l’absence sur nos bancs de Mme Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Nous examinons pourtant aujourd’hui un texte visant à agir contre les violences faites aux femmes. »
« Alors que le nombre de féminicides et le phénomène massif de violence intrafamiliale continuent de s’amplifier, l’urgence et la gravité de la situation nous engagent à agir sur-le-champ, concrètement et efficacement. »
« Comme vous tous, je passe en ce moment les week-ends sur mon territoire où je vais du marché de Noël au repas des anciens. Je parle avec nos concitoyens, qui me demandent fréquemment ce que nous faisons à l’Assemblée nationale. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
125 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 125 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 174 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 13 0 %
- GDR 1 sur 9 11 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- LR 17 sur 37 46 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 10 sur 25 40 %
- UDI_I aucun sur 4 0 %
6 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 5 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 16 adoptés sur 43
- Avant l’article 10 2 adoptés sur 7
- Article 4 Permet au juge, si la victime y consent, d'imposer à son partenaire ou ex-partenaire sous contrôle judiciaire pour une infraction punie d'au moins 3 ans un bracelet anti-rapprochement. 2 adoptés sur 6
- Article 8 2 adoptés sur 6
- Article 1er Permet de délivrer l'ordonnance de protection même sans plainte pénale préalable et impose des auditions séparées à la demande de la partie demanderesse. 2 adoptés sur 6
- Article 3 Alourdit une peine, permet d'en assortir une autre d'obligations et, avec l'accord de la victime, un bracelet anti-rapprochement au condamné pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans. 2 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2283 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1er Anon mis aux voix Impose, dans le cadre du service national, une information sur l'égalité entre femmes et hommes et contre les préjugés sexistes et les violences au sein du couple.
Impose, dans le cadre du service national, une information sur l'égalité entre femmes et hommes et contre les préjugés sexistes et les violences au sein du couple.
Article 1er Bsupprimé
Article 1ernon mis aux voix Permet de délivrer l'ordonnance de protection même sans plainte pénale préalable et impose des auditions séparées à la demande de la partie demanderesse. 146 com. / 8 séance
Permet de délivrer l'ordonnance de protection même sans plainte pénale préalable et impose des auditions séparées à la demande de la partie demanderesse.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bisnon mis aux voix Précise que l'ordonnance de protection vise aussi les violences au sein d'un couple sans cohabitation et celles d'un ancien concubin n'ayant jamais cohabité.
Précise que l'ordonnance de protection vise aussi les violences au sein d'un couple sans cohabitation et celles d'un ancien concubin n'ayant jamais cohabité.
Article 2 terart. adopté Interdit l'acquisition et la détention d'armes aux personnes qu'une ordonnance de protection prive de détention ou de port d'arme, et les inscrit au fichier de l'article L. 312-16. 1amendement
Interdit l'acquisition et la détention d'armes aux personnes qu'une ordonnance de protection prive de détention ou de port d'arme, et les inscrit au fichier de l'article L. 312-16.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 2 quaterart. adopté Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les 3 ans suivant la promulgation, un rapport sur l'application du dispositif électronique anti-rapprochement prévu par le code civil. 1amendement
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les 3 ans suivant la promulgation, un rapport sur l'application du dispositif électronique anti-rapprochement prévu par le code civil.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 2 quinquiesart. adopté Description : Modifie les codes civil et pénal : exercice de l'autorité parentale suspendu de plein droit, temporairement, pour crime sur l'autre parent, saisine du juge, délégation, retrait, obligation d'entretien. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie les codes civil et pénal : exercice de l'autorité parentale suspendu de plein droit, temporairement, pour crime sur l'autre parent, saisine du juge, délégation, retrait, obligation d'entretien.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 2 octiesart. adopté Prive le conjoint survivant condamné pour certains crimes ou délits contre l'époux assuré de pensions de la sécurité sociale, du code rural et des pensions civiles et militaires. 1amendement
Prive le conjoint survivant condamné pour certains crimes ou délits contre l'époux assuré de pensions de la sécurité sociale, du code rural et des pensions civiles et militaires.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 3non mis aux voix Alourdit une peine, permet d'en assortir une autre d'obligations et, avec l'accord de la victime, un bracelet anti-rapprochement au condamné pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans. 95 com. / 4 séance
Alourdit une peine, permet d'en assortir une autre d'obligations et, avec l'accord de la victime, un bracelet anti-rapprochement au condamné pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Permet au juge, si la victime y consent, d'imposer à son partenaire ou ex-partenaire sous contrôle judiciaire pour une infraction punie d'au moins 3 ans un bracelet anti-rapprochement. 86 com. / 2 séance
Permet au juge, si la victime y consent, d'imposer à son partenaire ou ex-partenaire sous contrôle judiciaire pour une infraction punie d'au moins 3 ans un bracelet anti-rapprochement.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 4 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
L’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l’article 138-3 du présent code » ; 2° Au 8°, après la référence : « 132-45 », sont insérés les mots : «, de l’article 132-45-1 » ; 3° Au 17°, après la référence : « 1° », est insérée la référence : «, 1° bis ».
Article 5non mis aux voix Oblige la police judiciaire recevant une plainte pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même commise par un ancien partenaire, à informer la victime du dispositif anti-rapprochement. 95 com. / 4 séance
Oblige la police judiciaire recevant une plainte pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même commise par un ancien partenaire, à informer la victime du dispositif anti-rapprochement.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 7non mis aux voix Expérimente 3 ans la sous-location HLM aux victimes sous ordonnance de protection et une aide au relogement sous conditions de ressources, avec comité et rapport du Gouvernement. 164 com. / 12 séance
Expérimente 3 ans la sous-location HLM aux victimes sous ordonnance de protection et une aide au relogement sous conditions de ressources, avec comité et rapport du Gouvernement.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 bisnon mis aux voix Description : Écarte une règle de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'un membre du ménage candidat bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection.
Description : Écarte une règle de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'un membre du ménage candidat bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection.
Article 7 tersupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Du téléphone grave danger......................................................................................................................... CHAPITRE V Dispositions diverses
Article 10 Anon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur une application publique librement téléchargeable informant les victimes de violences des démarches et aides proches. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur une application publique librement téléchargeable informant les victimes de violences des démarches et aides proches.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 124 Mme Valérie Boyer rejeté Faire assister un mineur, ou l’exposer, aux violences commises sur son conjoint aurait été puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, selon cet amendement de Mme Valérie Boyer visant le parent violent.
- n° 144 Mme Tamarelle-Verhaeghe rejeté Exposer un enfant aux violences commises sur son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs serait devenu une infraction pénale spécifique, cet amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe voulant reconnaître ces mineurs comme victimes directes.
Article 10 Bsupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 124 Mme Valérie Boyer rejeté Faire assister un mineur, ou l’exposer, aux violences commises sur son conjoint aurait été puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, selon cet amendement de Mme Valérie Boyer visant le parent violent.
- n° 144 Mme Tamarelle-Verhaeghe rejeté Exposer un enfant aux violences commises sur son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs serait devenu une infraction pénale spécifique, cet amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe voulant reconnaître ces mineurs comme victimes directes.
Article 12non mis aux voix Applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des articles de la loi et, avec la Nouvelle-Calédonie, les codes pénal, de procédure pénale et de la sécurité intérieure modifiés. 10 com. / 1 séance
Applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des articles de la loi et, avec la Nouvelle-Calédonie, les codes pénal, de procédure pénale et de la sécurité intérieure modifiés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.