Amendement n° 124 (Rect) · APRÈS ART. 10, déposé par Mme Valérie Boyer.
L'essentiel : Faire assister un mineur, ou l’exposer, aux violences commises sur son conjoint aurait été puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, selon cet amendement de Mme Valérie Boyer visant le parent violent.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de l’exposer à ces violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes, alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires ou impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. La peine encourue serait identique à celle prévue, en matière de mise en péril de mineurs, lorsqu’un parent se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1480
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin de renforcer la prise en compte des violences conjugales dans le cadre juridique. Il précise que l’inscription au registre de main courante ne peut remplacer le dépôt de plainte dans ces cas. Il modifie également les conditions de délivrance de certains documents juridiques, et introduit des dispositions relatives à la protection des victimes, notamment en matière de logement et de mesures de mise à l’écart. Enfin, il précise les obligations des juridictions en matière de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 124 en séance (Violences au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, les enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes – des covictimes, pour reprendre le terme utilisé par le juge Édouard Durand – alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires ou impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique. Afin d’y remédier, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Violences au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À la reprise de nos travaux et après plusieurs heures de débat ce matin, je voudrais saluer la qualité de nos échanges et, plus généralement, la qualité de notre travail parlementaire, au-delà du fait que j’ai pris acte, avec mes collègues du groupe Les Républicains, de l’assentiment donné à la prop… »
« Puisque c’est la première fois que j’interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l’occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l’initiative qu’il a prise au nom de son groupe. »
« Je me félicite moi aussi de la qualité de nos échanges, ce qui souligne d’ailleurs le rôle du Parlement, ainsi que le besoin de débat puisque, par la discussion, nous avons pu améliorer en séance la présente proposition de loi. »
« L’article 2 porte sur les mesures que le juge pourra prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation. »
« Le texte que nous examinons depuis ce matin est important et les discussions qui viennent d’avoir lieu montrent l’engagement du Parlement sur ces questions. »
« Avis défavorable de la commission et, à titre personnel, avis défavorable aussi. Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n’aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. »
« Il est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes. L’ordonnance de protection permettra de priver l’auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. »
« Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l’auteur des violences au port d’un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.