Le parcours du texte
- 28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1480
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin de renforcer la prise en compte des violences conjugales dans le cadre juridique. Il précise que l’inscription au registre de main courante ne peut remplacer le dépôt de plainte dans ces cas. Il modifie également les conditions de délivrance de certains documents juridiques, et introduit des dispositions relatives à la protection des victimes, notamment en matière de logement et de mesures de mise à l’écart. Enfin, il précise les obligations des juridictions en matière de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marietta Karamanli SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Environ 12% seulement des victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accompagnement par une association d'aide aux victimes. En 2024, ces associations ont accueilli, informé et orienté près de 410 000 victimes, un total très inférieur au nombre de victimes recensées chaque année. Au-delà de l'affichage du respect des victimes, l'enjeu central reste l'accès effectif du plus grand nombre à cet accompagnement.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Violences au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À la reprise de nos travaux et après plusieurs heures de débat ce matin, je voudrais saluer la qualité de nos échanges et, plus généralement, la qualité de notre travail parlementaire, au-delà du fait que j’ai pris acte, avec mes collègues du groupe Les Républicains, de l’assentiment donné à la prop… »
« Puisque c’est la première fois que j’interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l’occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l’initiative qu’il a prise au nom de son groupe. »
« Je me félicite moi aussi de la qualité de nos échanges, ce qui souligne d’ailleurs le rôle du Parlement, ainsi que le besoin de débat puisque, par la discussion, nous avons pu améliorer en séance la présente proposition de loi. »
« L’article 2 porte sur les mesures que le juge pourra prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation. »
« Cet amendement porte sur les délais de délivrance des ordonnances de protection. La proposition de loi fixe un délai maximal de six jours, alors qu’auparavant, on s’en tenait à la formule « dans les meilleurs délais ». Nous proposons de porter ce délai à soixante-douze heures. Pourquoi ? »
« Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m’interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, ce que j’entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. »
« Il est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes. L’ordonnance de protection permettra de priver l’auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. »
« Cet amendement concerne le sujet assez sensible de la médiation familiale. La législation a beaucoup évolué sur ce sujet. Récemment, il y a eu des dispositions sur le recours à la médiation dans une loi de 2014, amendée par une loi de 2016. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
125 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 125 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 174 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 13 0 %
- GDR 1 sur 9 11 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- LR 17 sur 37 46 %
- NI aucun sur 10 0 %
- LAREM 10 sur 25 40 %
- UDI_I aucun sur 4 0 %
6 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 5 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Renforce notamment l'ordonnance de protection : décision sous 6 jours après fixation de l'audience, lieux interdits, logement au non-violent qui le demande sauf circonstances particulières, bracelet anti-rapprochement consenti. 16 adoptés sur 43
- Avant l’article 10 2 adoptés sur 7
- Article 4 Permet au juge d'interdire à une personne sous contrôle judiciaire d'approcher, sous bracelet électronique, la victime consentante d'une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même après séparation. 2 adoptés sur 6
- Article 8 Réserve la téléprotection, hors cohabitation, aux victimes d'un auteur interdit de contact ou, si le danger est avéré et imminent, en fuite, non interpellé ou pas encore interdit. 2 adoptés sur 6
- Article 1er Dispense la délivrance d'une ordonnance de protection du dépôt d'une plainte, impose des auditions séparées si la partie demanderesse le demande et rend obligatoire une modalité d'audience. 2 adoptés sur 6
- Article 3 Permet un bracelet anti-rapprochement, si la victime consent, pour une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans et punit des menaces de 3 ans et 45 000 €. 2 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2283 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 octobre 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Dispense la délivrance d'une ordonnance de protection du dépôt d'une plainte, impose des auditions séparées si la partie demanderesse le demande et rend obligatoire une modalité d'audience. 146 com. / 8 séance
Dispense la délivrance d'une ordonnance de protection du dépôt d'une plainte, impose des auditions séparées si la partie demanderesse le demande et rend obligatoire une modalité d'audience.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Précise que l'ordonnance de protection peut viser les violences d'un ancien concubin, même en l'absence de cohabitation.
Précise que l'ordonnance de protection peut viser les violences d'un ancien concubin, même en l'absence de cohabitation.
Article 2 Renforce notamment l'ordonnance de protection : décision sous 6 jours après fixation de l'audience, lieux interdits, logement au non-violent qui le demande sauf circonstances particulières, bracelet anti-rapprochement consenti. 7843 com. / 35 séance
Renforce notamment l'ordonnance de protection : décision sous 6 jours après fixation de l'audience, lieux interdits, logement au non-violent qui le demande sauf circonstances particulières, bracelet anti-rapprochement consenti.
78 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 16 adoptés, puis 35 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bis Écarte la médiation dès que des violences d'un parent sur l'autre ou sur l'enfant sont alléguées, et étend une autre exception des violences commises aux violences alléguées.
Écarte la médiation dès que des violences d'un parent sur l'autre ou sur l'enfant sont alléguées, et étend une autre exception des violences commises aux violences alléguées.
Article 2 ter Interdit l'acquisition et la détention d'armes de toutes catégories aux personnes visées par une ordonnance de protection rendue en application du code civil.
Interdit l'acquisition et la détention d'armes de toutes catégories aux personnes visées par une ordonnance de protection rendue en application du code civil.
Article 3 Description : Permet un bracelet anti-rapprochement, si la victime consent, pour une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans et punit des menaces de 3 ans et 45 000 €. 95 com. / 4 séance
Description : Permet un bracelet anti-rapprochement, si la victime consent, pour une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans et punit des menaces de 3 ans et 45 000 €.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Permet au juge d'interdire à une personne sous contrôle judiciaire d'approcher, sous bracelet électronique, la victime consentante d'une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même après séparation. 86 com. / 2 séance
Permet au juge d'interdire à une personne sous contrôle judiciaire d'approcher, sous bracelet électronique, la victime consentante d'une infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même après séparation.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 5 Oblige les enquêteurs à informer la victime portant plainte pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même d'un ex-partenaire ou sans cohabitation, du dispositif électronique de protection. 95 com. / 4 séance
Oblige les enquêteurs à informer la victime portant plainte pour infraction conjugale punie d'au moins 3 ans, même d'un ex-partenaire ou sans cohabitation, du dispositif électronique de protection.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 6 Description : Ajoute, à une phrase de l'article 721 du code de procédure pénale visant un mineur, les faits commis contre le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs. 41 com. / 3 séance
Description : Ajoute, à une phrase de l'article 721 du code de procédure pénale visant un mineur, les faits commis contre le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Expérimente 3 ans, pour les victimes de violences attestées par le juge, sous-location temporaire et aide au relogement sous conditions de ressources, avec comité de pilotage et rapport. 164 com. / 12 séance
Expérimente 3 ans, pour les victimes de violences attestées par le juge, sous-location temporaire et aide au relogement sous conditions de ressources, avec comité de pilotage et rapport.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 bis Description : Écarte une règle de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'un membre du ménage candidat a bénéficié d'une ordonnance de protection.
Description : Écarte une règle de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'un membre du ménage candidat a bénéficié d'une ordonnance de protection.
Article 7 ter Prévoit que le préfet puisse attribuer en urgence aux femmes victimes de violences attestées par une décision judiciaire un logement de droit commun du contingent de l'État.
Prévoit que le préfet puisse attribuer en urgence aux femmes victimes de violences attestées par une décision judiciaire un logement de droit commun du contingent de l'État.
Article 8 Réserve la téléprotection, hors cohabitation, aux victimes d'un auteur interdit de contact ou, si le danger est avéré et imminent, en fuite, non interpellé ou pas encore interdit. 86 com. / 2 séance
Réserve la téléprotection, hors cohabitation, aux victimes d'un auteur interdit de contact ou, si le danger est avéré et imminent, en fuite, non interpellé ou pas encore interdit.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9supprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE V Dispositions diverses
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 A Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur une application librement téléchargeable informant les victimes de violences des démarches et des aides proches. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur une application librement téléchargeable informant les victimes de violences des démarches et des aides proches.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 10 B Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur la prise en charge des violences faites aux femmes par la justice, la police et la gendarmerie, avec préconisations. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur la prise en charge des violences faites aux femmes par la justice, la police et la gendarmerie, avec préconisations.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 12 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna les articles 1er et 2, le code de procédure pénale et des livres du code pénal mis à jour. 10 com. / 1 séance
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna les articles 1er et 2, le code de procédure pénale et des livres du code pénal mis à jour.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.