Amendement n° 27 · APRÈS ART. 11, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Chaque commissariat et chaque brigade de gendarmerie auraient dû afficher, pour leurs agents, les numéros des juges aux affaires familiales et de leur greffe, afin, selon M. Ruffin, de mieux accompagner les victimes de violences.
Texte exact de l'amendement
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contacter le juge aux affaires familiales et son greffe, ce afin d’accompagner les personnes victimes de violences se présentant au commissariat ou à la brigade, ce par la mise en évidence des numéros de téléphone professionnels concernés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 août 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 6 novembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 11 décembre 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1480
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin de renforcer la prise en compte des violences conjugales dans le cadre juridique. Il précise que l’inscription au registre de main courante ne peut remplacer le dépôt de plainte dans ces cas. Il modifie également les conditions de délivrance de certains documents juridiques, et introduit des dispositions relatives à la protection des victimes, notamment en matière de logement et de mesures de mise à l’écart. Enfin, il précise les obligations des juridictions en matière de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 28 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que les policiers d’un commissariat ne pouvaient pas refuser une plainte. C’est sans doute vrai en théorie, mais en pratique, nous le déplorons chaque jour. Ce matin, une amie victime de violences conjugales m’a téléphoné après avoir écouté mon intervention dans l’hémicycle. Elle m’a décrit son passage horrible au commissariat, précisant qu’il fallait des tripes pour y aller. Alors qu’elle avait été victime de violences avec arme, son agresseur lui ayant braqué un pistolet sur la tempe, elle a été sommée de retourner chez elle, sans que sa plainte soit reçue, faute de certificat médical. Cette amie y est retournée le lendemain. »
« La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, auxquels je suis favorable, à titre personnel. Vos propos sont très importants et je sollicite le soutien de Mme la garde des sceaux. »
« Monsieur Ruffin, nous partageons le même objectif. Je suis bien consciente qu’une loi n’est qu’un bout de papier, avec tout le respect que je dois aux parlementaires qui la votent, si elle ne se traduit pas concrètement dans les faits. Je me bats sans faiblir pour que les textes législatifs adoptés ici s’appliquent effectivement, et je déploierai la même énergie pour la proposition de loi que vous adopterez dans quelques instants. La traduction dans les faits des mesures de ce texte imposera, bien évidemment, de former les personnels chargés d’accueillir les plaignants dans les commissariats et les gendarmeries. »
« Je tiens à répondre en deux points aux propos de M. Ruffin. Tout d’abord, il est important de rappeler que, malgré les évidents progrès qu’il reste à accomplir en matière de recueil de plaintes, il existe un réel volontarisme chez les forces de l’ordre. Au cours de ma carrière, j’ai vu le pire mais aussi le meilleur, et je vous assure que de nombreux policiers et gendarmes sont mobilisés aux côtés des victimes. Je tiens ici à leur rendre hommage car je sais que leur travail est extrêmement difficile. […] Il faut mettre en avant le 3919 sur les affiches et communiquer en priorité les coordonnées des professionnels et des associations. »
« J’aurais du mal à proposer une mesure plus modeste que celle-ci, qui envoie tout de même un signal dans les gendarmeries et les commissariats. Proposer une juridiction supplémentaire était évidemment un objectif trop ambitieux ; cette fois, on me répond que ce n’est plus du niveau de la loi. Je vous invite, madame la garde des sceaux, à envoyer un signal dès ce soir. Vous vous engagez au nom de M. Castaner, mais vous pouvez, dès ce soir, envoyer ce premier signe extrêmement modeste qui évitera de faire de l’obtention de l’ordonnance de protection un parcours du combattant pour ces femmes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Violences au sein de la famille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À la reprise de nos travaux et après plusieurs heures de débat ce matin, je voudrais saluer la qualité de nos échanges et, plus généralement, la qualité de notre travail parlementaire, au-delà du fait que j’ai pris acte, avec mes collègues du groupe Les Républicains, de l’assentiment donné à la prop… »
« Puisque c’est la première fois que j’interviens sur un article de la proposition de loi, je profite de l’occasion pour remercier notre collègue Aurélien Pradié pour l’initiative qu’il a prise au nom de son groupe. »
« Je me félicite moi aussi de la qualité de nos échanges, ce qui souligne d’ailleurs le rôle du Parlement, ainsi que le besoin de débat puisque, par la discussion, nous avons pu améliorer en séance la présente proposition de loi. »
« L’article 2 porte sur les mesures que le juge pourra prononcer dans le cadre de l’ordonnance de protection, c’est-à-dire avant une éventuelle condamnation. »
« Le texte que nous examinons depuis ce matin est important et les discussions qui viennent d’avoir lieu montrent l’engagement du Parlement sur ces questions. »
« Avis défavorable de la commission et, à titre personnel, avis défavorable aussi. Je vais prendre un peu de temps pour faire le point sur la question, centrale, du délai, pour que je n’aie pas à le faire après et que cela donne du rythme à nos débats. »
« Il est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes. L’ordonnance de protection permettra de priver l’auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. »
« Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l’auteur des violences au port d’un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime. »
« Cet amendement concerne le sujet assez sensible de la médiation familiale. La législation a beaucoup évolué sur ce sujet. Récemment, il y a eu des dispositions sur le recours à la médiation dans une loi de 2014, amendée par une loi de 2016. »
« Je soutiens cet amendement et je vous invite à l’aborder sous un autre angle, en tenant mieux compte de la réalité. Monsieur le rapporteur, vos arguments se sont quelque peu écartés de l’amendement. »
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