Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2024 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 13 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 6 mai 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-568
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code de la justice pénale des mineurs et du code civil, notamment en ajustant des seuils financiers, en renforçant les obligations des parents et en introduisant de nouveaux articles relatifs aux procédures de saisine du tribunal pour enfants. Il prévoit également des modifications aux règles de responsabilité civile des représentants légaux des mineurs et des conditions d’instruction des affaires pénales impliquant des mineurs. Certaines dispositions visent à clarifier les modalités de transmission d’informations entre les autorités et à préciser les obligations des parents dans les cas de saisine judiciaire.
Les moyens du texte, et leur sort
- Fin de l'atténuation automatique de peine (« excuse de minorité ») pour les 16-18 ans récidivistes Censuré
L'article 7 écartait par principe, pour les mineurs de 16 à 18 ans en récidive encourant au moins 5 ans d'emprisonnement, le bénéfice de l'atténuation de responsabilité pénale, faisant de la non-atténuation la règle et non plus l'exception.
Censuré par le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil juge que l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs selon leur âge est une exigence constitutionnelle, que l'inversion opérée par l'article 7 méconnaît.
- Procédures accélérées de jugement (comparution rapide, audience unique) élargies aux mineurs Censuré
Les articles 4 et 5 créaient ou élargissaient des procédures accélérées (comparution fondée sur des antécédents dans l'année, abaissement des seuils pour juger en audience unique) applicables aux mineurs de 16 ans et plus.
Déclarés non conformes, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil estime que ces procédures ne garantissaient pas des modalités appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral du mineur.
- Allongement de la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans Censuré
Une disposition de l'article 6 portait la durée maximale de détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans dans certaines affaires graves.
Déclarée non conforme, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, comme contraire à l'exigence d'une justice pénale des mineurs adaptée à leur âge.
- Responsabilité renforcée des parents défaillants Adopté
L'article 1er aggrave la peine encourue par un parent lorsque son défaut d'exercice de l'autorité parentale ou de comparution aux convocations du juge des enfants a favorisé une infraction commise par son enfant, sans le rendre pénalement responsable du délit de l'enfant.
Déclaré conforme à la Constitution, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 ; disposition en vigueur dans la loi n° 2025-568.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à conserver le dispositif de la double audience. En effet, une seule comparution ne permet pas de résoudre les problèmes des mineurs confiés au système judiciaire : il faut d’abord décider de la culpabilité avant de déterminer, lors d’une seconde audience, la peine retenue. Outre le temps ainsi laissé à la défense pour s’organiser, cela permet d’adapter les peines en vue de réhabiliter ces jeunes : en les confrontant à la gravité éventuelle des actes qu’ils ont commis, la justice remplit aussi une fonction pédagogique. »
« Avis défavorable. Au fond, vous voulez supprimer l’audience unique. Nous avons eu ce débat en 2021, à l’occasion de l’adoption du code de justice pénale des mineurs ; vous y étiez déjà opposés à l’époque. Je reconnais que votre position n’a pas varié. […] En revanche, durant les trois ans qui se sont écoulés depuis, peut-être auriez-vous pu interroger les magistrats, les avocats, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). […] Écoutez ce que nous disent les magistrats et les avocats : ils ont besoin de ce dispositif dans le cadre de la justice des mineurs. »
« Monsieur le rapporteur, je tombe des nues ! Vous venez de nous dire : écoutez les magistrats, les avocats, les professionnels du secteur ! Depuis plusieurs jours, ces mêmes professionnels envoient à tous les députés des mails alertant sur le contenu de cette proposition de loi, auquel ils sont opposés. Vous ne pouvez pas les écouter seulement quand cela vous arrange ! Un peu de cohérence et de sérieux ! […] La vérité, c’est que vous ne faites rien, préférant apporter de mauvaises solutions aux problèmes causés par les politiques que vous avez menées vous-mêmes depuis plusieurs années ! »
« Je ne peux pas laisser dire tout et n’importe quoi ; je veux donc réagir à ce que vient de dire notre collègue Bompard. Je suis désolé, mais depuis 2017, nous avons augmenté de 40 % le budget de la justice. Vous n’avez voté aucune des lois de programmation qui ont permis ces augmentations ! […] Encore une fois, vous ne pouvez pas vous draper dans une posture qui consiste à dire que la justice a besoin de moyens, tout en refusant de voter des lois de programmation qui augmentent de 40 % son budget ! […] Soyons sérieux ! De quoi est-il question ? Nous parlons de l’audience unique. En 2011, vous disiez que vous y étiez opposés ; et voilà que vous voulez la supprimer, sans écouter ni les magistr… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme l’ont démontré les émeutes, la participation des mineurs aux violences est considérable : ils représentent un tiers des personnes interpellées. À l’heure où la délinquance juvénile explose, il est impératif de prendre des mesures incitant les parents à assumer leurs responsabilités. »
« Sur cet amendement, qui propose la suspension ou la suppression des allocations familiales aux parents d’un enfant mineur si ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive, l’avis de la commission est défavorable. »
« Il faut se méfier des avis du rapporteur et du ministre, car l’avis d’un jour n’est pas celui du lendemain, et encore moins celui des mois ou des années qui suivent. »
« M. Bernalicis nous explique que la lutte contre la délinquance des mineurs est d’extrême droite. C’est le réflexe habituel de La France insoumise : nier la réalité, s’attaquer à ceux qui prennent les problèmes à bras-le-corps et laisser les victimes sur le carreau. »
« J’apporte évidemment mon soutien à l’amendement du rapporteur qui rétablit, dans une rédaction nouvelle, l’article 4 de la proposition de loi de Gabriel Attal. »
« Sans revenir sur tous les débats que nous avons eus depuis hier, je veux citer un chiffre tiré d’un sondage Odoxa sorti il y a quelques jours : 88 % des Français veulent la suppression de l’excuse de minorité. Pourquoi ? »
« Nous sommes tous des adultes et, pour certains d’entre nous, des parents. Nous discutons de quelque chose de grave qui aboutirait à lever l’excuse de minorité. »
« Avant de vous faire part de tout ce qui nous heurte dans ce texte, et puisqu’il faut toujours essayer de trouver des aspects positifs, sachez que nous n’avions pas vu autant de macronistes depuis la dissolution. »
« Faire face à une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs, tel est l’objectif de cette proposition de loi. Après des heures de débat, j’ai le sentiment que nous ne vivons pas tous dans la même France ! »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
111 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 111 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 66 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17 %
- GDR 1 sur 4 25 %
- EcoS 1 sur 4 25 %
- SOC 1 sur 8 13 %
- LIOT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 9 0 %
- EPR 6 sur 25 24 %
- HOR 1 sur 4 25 %
- DR aucun sur 15 0 %
- RN aucun sur 15 0 %
- NI 6 sur 11 55 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 5 5 adoptés sur 23
- Article 5 Écarte, sauf décision spécialement motivée, l'atténuation de peine des mineurs de plus de 16 ans en nouvelle récidive violente ou sexuelle, et rend non exceptionnelle une règle voisine. 5 adoptés sur 20
- Article 2 Oblige les parents à déférer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants, qui peut condamner les défaillants sans motif légitime à une amende civile. 3 adoptés sur 11
- Article 4 Permet de juger en audience unique de comparution immédiate un mineur dont la détention provisoire est demandée, s'il renonce expressément, avec son avocat, au délai de 10 jours. 2 adoptés sur 29
- Article 1er Punit de 3 ans la défaillance parentale ayant directement conduit l'enfant à une condamnation définitive pour crime ou délits, redéfinit ce délit et étend le travail d'intérêt général. 2 adoptés sur 20
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 628 ↗
Les 11 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Punit de 3 ans la défaillance parentale ayant directement conduit l'enfant à une condamnation définitive pour crime ou délits, redéfinit ce délit et étend le travail d'intérêt général. 4120 com. / 21 séance
Punit de 3 ans la défaillance parentale ayant directement conduit l'enfant à une condamnation définitive pour crime ou délits, redéfinit ce délit et étend le travail d'intérêt général.
41 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 2 Oblige les parents à déférer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants, qui peut condamner les défaillants sans motif légitime à une amende civile. 1811 com. / 7 séance
Oblige les parents à déférer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants, qui peut condamner les défaillants sans motif légitime à une amende civile.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 3 Déclare les parents exerçant l'autorité parentale responsables de plein droit, solidairement, des dommages causés par leurs enfants mineurs, sans plus exiger que ceux-ci habitent avec eux. 64 com. / 2 séance
Déclare les parents exerçant l'autorité parentale responsables de plein droit, solidairement, des dommages causés par leurs enfants mineurs, sans plus exiger que ceux-ci habitent avec eux.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Permet de juger en audience unique de comparution immédiate un mineur dont la détention provisoire est demandée, s'il renonce expressément, avec son avocat, au délai de 10 jours. 3629 com. / 7 séance
Permet de juger en audience unique de comparution immédiate un mineur dont la détention provisoire est demandée, s'il renonce expressément, avec son avocat, au délai de 10 jours.
36 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Écarte, sauf décision spécialement motivée, l'atténuation de peine des mineurs de plus de 16 ans en nouvelle récidive violente ou sexuelle, et rend non exceptionnelle une règle voisine. 2520 com. / 5 séance
Écarte, sauf décision spécialement motivée, l'atténuation de peine des mineurs de plus de 16 ans en nouvelle récidive violente ou sexuelle, et rend non exceptionnelle une règle voisine.
25 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Permet de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs une note actualisée si le mineur est déjà sous mesure éducative, et fait mentionner l'assureur de ses représentants légaux.
Permet de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs une note actualisée si le mineur est déjà sous mesure éducative, et fait mentionner l'assureur de ses représentants légaux.
Article 7 Rend obligatoire, dans les cas où le recueil de renseignements socio-éducatifs l'est déjà, un rapport prévu parmi les conditions de jugement d'un mineur en audience unique. 10 com. / 1 séance
Rend obligatoire, dans les cas où le recueil de renseignements socio-éducatifs l'est déjà, un rapport prévu parmi les conditions de jugement d'un mineur en audience unique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8supprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 9 Description : Supprime une réserve de faisabilité du code de la justice pénale des mineurs et permet de ne pas statuer sur certaines mesures après une infraction non punie d'emprisonnement. 20 com. / 2 séance
Description : Supprime une réserve de faisabilité du code de la justice pénale des mineurs et permet de ne pas statuer sur certaines mesures après une infraction non punie d'emprisonnement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Permet de surseoir à statuer quand la décision de culpabilité d'un mineur est frappée d'appel, et oblige la cour d'appel à juger certains appels sous 4 mois. 10 com. / 1 séance
Permet de surseoir à statuer quand la décision de culpabilité d'un mineur est frappée d'appel, et oblige la cour d'appel à juger certains appels sous 4 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par cette loi au code de la justice pénale des mineurs.
Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par cette loi au code de la justice pénale des mineurs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.