Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 13 mai 2025 · adopté · 341 pour, 187 contre, 8 abstentionsTexte promulgué le 23 juin 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte adopté le 13 mai 2025 (version issue de la commission mixte paritaire) durcit le code de la justice pénale des mineurs, qui organise depuis l'ordonnance du 2 février 1945 la primauté de l'éducatif sur le répressif pour les mineurs délinquants. Il prévoyait notamment d'inverser, pour les récidivistes de 16 ans et plus passibles d'au moins cinq ans de prison, le principe d'atténuation des peines dit excuse de minorité (la réduction de peine devenant l'exception à motiver plutôt que la règle), de créer une procédure de comparution rapprochée pour cette même catégorie, de permettre à un policier de retenir un mineur jusqu'à douze heures en cas de non-respect d'une mesure éducative, et d'alourdir la responsabilité des parents (jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de carence éducative ayant favorisé un crime ou des délits multiples de leur enfant). Déposé le 15 octobre 2024 par Gabriel Attal (Ensemble pour la République) et rapporté par Jean Terlier, le texte avait déjà été adopté en première lecture le 13 février 2025 (125 voix contre 58) avant ce vote sur le texte commun. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré, le 19 juin 2025, plusieurs de ces dispositions parmi les plus disputées (dont l'inversion de l'atténuation des peines et la comparution rapprochée), au nom du principe constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs selon leur âge : la loi promulguée le 23 juin 2025 ne les comporte donc plus sous cette forme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 13 mai 2025 : 341 voix pour, 187 contre, 8 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
Objectif affiché et moyens Justice des mineurs délinquants
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs (Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République), le texte vise à renforcer la réponse pénale face à la délinquance des mineurs récidivistes en accélérant et en durcissant les procédures qui leur sont applicables, tout en responsabilisant davantage les parents défaillants.
- Fin de l'atténuation automatique de peine (« excuse de minorité ») pour les 16-18 ans récidivistes Censuré
L'article 7 écartait par principe, pour les mineurs de 16 à 18 ans en récidive encourant au moins 5 ans d'emprisonnement, le bénéfice de l'atténuation de responsabilité pénale, faisant de la non-atténuation la règle et non plus l'exception.
Censuré par le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil juge que l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs selon leur âge est une exigence constitutionnelle, que l'inversion opérée par l'article 7 méconnaît.
- Procédures accélérées de jugement (comparution rapide, audience unique) élargies aux mineurs Censuré
Les articles 4 et 5 créaient ou élargissaient des procédures accélérées (comparution fondée sur des antécédents dans l'année, abaissement des seuils pour juger en audience unique) applicables aux mineurs de 16 ans et plus.
Déclarés non conformes, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil estime que ces procédures ne garantissaient pas des modalités appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral du mineur.
- Allongement de la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans Censuré
Une disposition de l'article 6 portait la durée maximale de détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans dans certaines affaires graves.
Déclarée non conforme, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, comme contraire à l'exigence d'une justice pénale des mineurs adaptée à leur âge.
- Responsabilité renforcée des parents défaillants Adopté
L'article 1er aggrave la peine encourue par un parent lorsque son défaut d'exercice de l'autorité parentale ou de comparution aux convocations du juge des enfants a favorisé une infraction commise par son enfant, sans le rendre pénalement responsable du délit de l'enfant.
Déclaré conforme à la Constitution, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 ; disposition en vigueur dans la loi n° 2025-568.
Déposée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République, la proposition de loi a été adoptée en 1re lecture à l'Assemblée le 13 février 2025 (scrutin n°805), puis un accord a été trouvé en commission mixte paritaire ; le texte a été adopté définitivement en mai 2025. Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-886 DC le 19 juin 2025, déclarant non conformes plusieurs articles clés. La loi a été promulguée le 23 juin 2025 (loi n° 2025-568).
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 6 mai 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-568
Comprendre les votes
16 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (16)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 février 2025 la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 96 pour · 202 contre Rejeté
- 12 février 2025 l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 63 pour · 125 contre · 2 abst. Rejeté
- 13 février 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 125 pour · 58 contre Adopté
- 13 février 2025 l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 66 pour · 26 contre Adopté
- 13 février 2025 l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 27 pour · 81 contre · 7 abst. Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 26 pour · 82 contre · 7 abst. Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 82 pour · 34 contre Adopté
- 13 février 2025 l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 32 pour · 85 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 40 pour · 77 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 32 pour · 92 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 34 pour · 58 contre · 23 abst. Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 30 pour · 88 contre · 1 abst. Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 37 pour · 97 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 56 pour · 73 contre Rejeté
- 13 mai 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). 341 pour · 187 contre · 8 abst. Adopté
- 13 mai 2025 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). 103 pour · 176 contre Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Il présente le texte comme une prise de responsabilité collective et assume que soit jugé en comparution immédiate un jeune de 16 ou 17 ans déjà condamné pour trafic de stupéfiants ou pour cambriolage et de nouveau mis en cause par la justice, estimant que la naïveté et la lâcheté n'auraient qu'une conséquence, sacrifier la jeunesse.
Il présente le texte issu de la commission mixte paritaire comme respectant l'équilibre entre l'efficacité de la réponse pénale et les droits fondamentaux des mineurs, estime que le renforcement de l'arsenal pénal répond à une exigence forte de concitoyens confrontés à des délinquants toujours plus jeunes commettant des faits toujours plus graves, et souligne avoir veillé à préserver les dispositions destinées à responsabiliser les parents démissionnaires.
Elle juge utile le dispositif proposé par le rapporteur au motif que les réseaux criminels recrutent des mineurs précisément parce que ce sont des mineurs et qu'ils savent que la justice les traitera plus légèrement que des majeurs.
Elle salue le message de fermeté du texte ainsi que l'abandon de l'opposition entre éducation et répression, et annonce que le Rassemblement national, conscient de l'urgence, votera en faveur du texte adopté en commission mixte paritaire, sans être dupe, dit-elle, de la volonté d'affichage de son auteur.
Contre le texte, 4
Elle conteste l'atteinte portée à l'atténuation des peines pour les mineurs, rappelant que les magistrats l'appliquent aujourd'hui par défaut, sauf motivation inverse, et dénonce une inversion de logique qui ferait de l'exception la règle et conduirait à appliquer par défaut à un enfant la même peine qu'à un adulte.
Elle estime que soutenir les parents suppose d'accroître les moyens dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse, et juge le texte contraire au principe de responsabilité pénale personnelle ainsi qu'au principe d'atténuation de responsabilité pour les mineurs, auquel elle prête une valeur constitutionnelle.
Il annonce que le groupe Écologiste et social votera contre un texte qui, selon lui, n'apporte que l'illusion de l'efficacité au prix des principes constitutionnels qui structurent la justice pénale des mineurs depuis l'ordonnance du 2 février 1945, et reproche de préférer les symboles aux moyens, en relevant 140 millions d'euros de crédits annulés au ministère de la justice, dont 25 millions pour la seule protection judiciaire de la jeunesse.
Elle reproche aux débats de s'être appuyés sur des faits divers pour justifier le texte, rappelle que la primauté donnée à l'éducatif a fait ses preuves face à une criminalité particulièrement élevée en 1945, et estime que le constat à tirer n'est pas celui d'un manque de sévérité mais d'un manque d'accompagnement socio-éducatif et de moyens.
Réserves et nuances, 1
Il s'est abstenu lors du vote du 13 mai 2025, alors que son groupe Ensemble pour la République a voté pour.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le texte voté porte sur l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents. Il a été adopté le 13 mai 2025 par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions. Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDR et NI se sont prononcés pour, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS, LIOT et GDR ont voté contre. Le groupe NI est divisé. Le scrutin a révélé un clivage entre les partisans d'une renforcement de l'autorité judiciaire et ceux qui s'y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est continuellement traversé par des débats, des opinions contraires. Il reste cependant rassemblé derrière des valeurs. Ces valeurs tiennent en des mots simples : le civisme, la règle commune, les droits et les devoirs, le respect de l’autorité. Témoignage d’une autorité et la règle commune sont trop souvent défiées par certains jeunes. Les violences de juillet 2024 ont profondément marqué notre pays. Parmi les émeutiers, des jeunes, parfois, très jeunes qui semblaient avoir déjà coupé les ponts avec notre société et ses valeurs de respect. Cela nous rappelle à ce sentiment qu’une partie de nos adolescents glisse, lentement, vers une forme d’isolement, d’individualisme, et parfois même vers le pire : vers une forme de violence déchaînée, décomplexée, sans règle. Certes, et fort heureusement, ce n’est qu’une partie de nos adolescents. Mais c’est bien cette part, cette minorité de jeunes et d’adolescents que les Français ont le sentiment de trop voir, de voir rimer avec perte de repères, contestation des règles les plus élémentaires et, parfois même, déchaînement de violence. Et les Français ne comprennent pas que l’on ne donne pas à la justice les moyens d’agir contre cette minorité. Aussi, il nous faut adapter la réponse de notre justice pour provoquer un sursaut d’autorité et une prise de conscience. C’est tout l’objet de la présente proposition de loi. Si nous devons disposer de sanctions adaptées pour les mineurs de moins de 16 ans, nous de…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; – les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « », lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d’intérêt général. » ; 2° Le I de l’article 322-15 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La peine de travail d’intérêt général. »…
- Article 2 I. – L’article 375-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. « Le juge des enfants peut condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n’y ont pas déféré, sans motif légitime. » II. – Les conditions d’applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.…
- Article 3 Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil ainsi rédigé : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »
- Article 4 Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-4 est complété deux alinéas ainsi rédigés : « Si le mineur est âgé d’au moins seize ans, qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et que les faits ont été commis en état de récidive légale, le procureur de la République peut le traduire sur-le-champ devant le tribunal s’il dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs prévus au 2°. Le mineur est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. « Si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le mineur devant le juge des libertés et de la détention, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience. L’audience de jugement doit avoir lieu dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office. » ; 2° La section 3 du chapitre I er du titre II du livre V est complétée par un article L. 521-28 ainsi rédigé : « Art. L. 521-28. – Lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins de jugement selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs, le président avertit le mineur qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord recueilli en présence de son avocat. « Si le mineur consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience. « Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal pour enfants, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à un mois. Dans ce cas, le tribunal peut placer le mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La décision est exécutoire par provision.…
- Article 5 Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-886 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le premier est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; b) La seconde phrase est ainsi complétée : «, sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 111 amendements examinés en commission (Lois), dont 17 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
177 amendements ont été déposés sur ce texte (111 en commission, 66 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 25 Adoptés
- 80 Rejetés
- 17 Devenus sans objet
- 25 Non défendus
- 12 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 17 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 41 amendements 2 adoptés
- n° CL4 M. Marc Pena SOC Rejeté
- n° 4 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° CL5 M. Marc Pena SOC Rejeté
- n° CL6 M. Marc Pena SOC Rejeté
- n° 7 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté scrutin public
- n° 9 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° CL10 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 12 M. Sacha Houlié NI Rejeté
- n° 20 M. Marc Pena SOC Rejeté
- n° 21 M. Marc Pena SOC Rejeté
- n° 22 M. Marc Pena SOC Rejeté
- n° 24 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° 26 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° 27 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° CL30 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° 31 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté
- n° 32 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu
- n° 33 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu
- n° 34 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu
- n° 35 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
- n° 36 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu
- n° CL37 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté
- n° 39 Mme Naïma Moutchou HOR Rejeté
- n° 45 M. Olivier Marleix DR Non défendu
- n° CL47 M. Philippe Latombe DEM Non défendu
- n° 47 M. Olivier Marleix DR Non défendu
- n° CL58 M. Sacha Houlié NI Rejeté
- n° CL59 Mme Naïma Moutchou HOR Retiré
- n° CL60 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté
- n° 64 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet
- n° CL65 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° 65 M. Lionel Vuibert NI Déclaré irrecevable
- n° CL66 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° CL71 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL74 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° CL75 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° CL76 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° CL78 M. Olivier Marleix DR Rejeté
- n° CL84 M. Olivier Marleix DR Rejeté
- n° CL92 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet
- n° CL93 M. Jean Terlier EPR Adopté
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 18 amendements 3 adoptés
- n° CL1 M. Jiovanny William SOC Retiré
- n° 5 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° 8 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu
- n° 10 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté
- n° CL11 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 13 M. Sacha Houlié NI Non défendu
- n° CL14 Mme Estelle Youssouffa LIOT Retiré
- n° 23 M. Marc Pena SOC Rejeté
- n° 30 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu
- n° CL31 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté
- n° 37 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu
- n° CL38 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté
- n° CL64 Mme Martine Froger LIOT Retiré
- n° CL79 M. Philippe Latombe DEM Retiré
- n° CL80 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° CL94 M. Jean Terlier EPR Adopté
- n° CL95 M. Jean Terlier EPR Adopté
- n° CL96 M. Jean Terlier EPR Adopté
Après l'article 2 1 amendement
- n° CL91 M. Olivier Marleix DR Rejeté
Article 3 6 amendements 1 adopté
Après l'article 3 2 amendements
Article 4 36 amendements 4 adoptés
- n° CL8 M. Marc Pena SOC Rejeté
- n° CL12 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° CL16 Mme Estelle Youssouffa LIOT Non défendu
- n° CL17 Mme Estelle Youssouffa LIOT Non défendu
- n° CL21 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Rejeté
- n° CL27 M. Yoann Gillet RN Rejeté
- n° 29 Mme Caroline Yadan EPR Retiré
- n° CL32 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° CL39 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté
- n° CL49 M. Sacha Houlié NI Rejeté
- n° 51 M. Jean Terlier EPR Adopté scrutin public
- n° 56 M. Gabriel Attal EPR Adopté
- n° 58 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° 60 M. Olivier Marleix DR Non défendu
- n° 62 Mme Estelle Youssouffa LIOT Déclaré irrecevable
- n° CL63 Mme Martine Froger LIOT Retiré
- n° 63 Mme Estelle Youssouffa LIOT Déclaré irrecevable
- n° CL67 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° CL73 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° CL81 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° CL82 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° CL86 M. Olivier Marleix DR Rejeté
- n° CL87 M. Olivier Marleix DR Rejeté
- n° CL88 M. Olivier Marleix DR Retiré
- n° CL97 M. Jean Terlier EPR Adopté
- n° CL98 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL99 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL100 M. Jean Terlier EPR Adopté
- n° CL101 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL102 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL103 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL104 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL105 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL106 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL107 M. Jean Terlier EPR Rejeté
- n° CL108 M. Jean Terlier EPR Rejeté
Article 4 bis 1 amendement 1 adopté
- n° 1 Le Gouvernement Adopté
Article 5 25 amendements 7 adoptés
- n° CL9 M. Marc Pena SOC Adopté
- n° CL13 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté
- n° 17 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Rejeté scrutin public
- n° CL22 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Devenu sans objet
- n° CL33 Mme Marianne Maximi LFI Adopté
- n° CL34 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet
- n° CL40 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté
- n° 40 M. Jean Terlier EPR Adopté scrutin public
- n° CL45 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Devenu sans objet
- n° CL48 M. Sacha Houlié NI Adopté
- n° 48 M. Gabriel Attal EPR Adopté
- n° 59 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
- n° CL61 Mme Naïma Moutchou HOR Retiré
- n° 61 M. Olivier Marleix DR Non défendu
- n° CL62 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet
- n° CL68 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL69 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL77 Mme Blandine Brocard DEM Devenu sans objet
- n° CL83 M. Ian Boucard DR Devenu sans objet
- n° CL85 Mme Martine Froger LIOT Devenu sans objet
- n° CL89 M. Olivier Marleix DR Devenu sans objet
- n° CL90 Mme Martine Froger LIOT Retiré
- n° CL109 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet
- n° CL110 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet
- n° CL111 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet
Après l'article 5 24 amendements 5 adoptés
- n° CL18 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Rejeté
- n° CL19 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° CL23 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Rejeté
- n° CL24 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Retiré
- n° CL25 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
- n° CL26 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Non défendu
- n° CL28 Mme Estelle Youssouffa LIOT Non défendu
- n° CL29 Mme Estelle Youssouffa LIOT Non défendu
- n° CL36 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté
- n° CL41 M. Gabriel Attal EPR Déclaré irrecevable
- n° CL42 Mme Laure Miller EPR Déclaré irrecevable
- n° CL43 Mme Laure Miller EPR Rejeté
- n° CL44 M. Gabriel Attal EPR Déclaré irrecevable
- n° CL46 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté
- n° CL50 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° CL51 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° CL52 M. Sacha Houlié NI Adopté
- n° CL53 M. Sacha Houlié NI Adopté
- n° CL54 M. Sacha Houlié NI Adopté
- n° CL55 M. Sacha Houlié NI Adopté
- n° CL56 M. Sacha Houlié NI Adopté
- n° CL57 M. Sacha Houlié NI Déclaré irrecevable
- n° CL114 M. Jean Terlier EPR Rejeté
Article 7 1 amendement
- n° 50 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
Article 8 2 amendements
- n° 11 Mme Marianne Maximi LFI Rejeté
- n° 53 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
Article 9 2 amendements 1 adopté
- n° 42 M. Jean Terlier EPR Adopté
- n° 54 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
Article 10 1 amendement
- n° 55 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
Après l'article 10 14 amendements 1 adopté
- n° 1 Mme Céline Calvez EPR Déclaré irrecevable
- n° 2 Mme Céline Calvez EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 Mme Céline Calvez EPR Déclaré irrecevable
- n° 15 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° 16 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° 25 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Déclaré irrecevable
- n° 28 Mme Caroline Yadan EPR Déclaré irrecevable
- n° 38 M. Olivier Marleix DR Non défendu
- n° 43 M. Jean Terlier EPR Adopté
- n° 44 M. Jean Terlier EPR Rejeté scrutin public
- n° 46 Mme Estelle Youssouffa LIOT Non défendu
- n° 49 M. Gabriel Attal EPR Rejeté
- n° 52 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté
Titre 1 amendement
- n° 14 M. Sacha Houlié NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (10)
- 12 février 2025 l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 63 pour · 125 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 66 pour · 26 contre Adopté
- 13 février 2025 l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 27 pour · 81 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 26 pour · 82 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 82 pour · 34 contre Adopté
- 13 février 2025 l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 32 pour · 85 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 32 pour · 92 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 30 pour · 88 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 37 pour · 97 contre Rejeté
- 13 février 2025 l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). 56 pour · 73 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (96)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 23 juin 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-568 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)