Amendement n° CL2 de M. Jiovanny William à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « parents », insérer les mots : « ou représentants légaux ».

L'exposé des motifs

Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. Or, en l'état actuel du droit de la responsabilité, elle peut être étendue aux représentants légaux ce qui permettrait de tenir compte de la diversité des situations et compositions familiales. Ainsi, les tuteurs légaux et autres responsables légaux doivent pouvoir être tenus pour responsables au même ti… (extrait)