Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ; « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ; « 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés. »
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents du fait des dommages causés par leurs enfants. Cet article intègre les apports de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui dans un arrêt 28 juin 2024, a vidé de sa substance la condition de cohabitation act… (extrait)