Amendement n° CL40 de M. Pouria Amirshahi à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la possibilité de dérogation au principe d’atténuation de peine pour les mineurs. En vertu de ce principe, une juridiction ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans. Cette atténuation de la responsabilité pénale due à l’âge est par ailleurs … (extrait)