Amendement n° 40

ARTICLE 5

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean Terlier EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte modifie le code pénal pour préciser les conditions dans lesquelles un mineur peut être jugé en raison de la gravité ou de la répétition de ses actes. Il oblige les parents à participer aux audiences du juge des enfants et prévoit des sanctions financières en cas de non-convocation. Il établit une responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Il ajuste les règles applicables aux mineurs de seize ans et plus, en cas de peines graves ou de délit flagrant, tout en introduisant une exception pour les récidives légales.

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• n° CL9 M. Marc Pena SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° CL13 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° 17 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié…
• n° CL22 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « seize » est…
• n° CL33 Mme Marianne Maximi LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° CL34 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : L’article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.
• n° CL40 M. Pouria Amirshahi EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° CL45 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sexuelle » insérer le signe et les mots : « , un délit de harcèlement…
• n° CL48 M. Sacha Houlié NI Adopté Supprimer cet article.
• n° 48 M. Gabriel Attal EPR Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié…
• n° 59 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des…
• n° CL61 Mme Naïma Moutchou HOR Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , les infractions de criminalité et…
• n° 61 M. Olivier Marleix DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des…
• n° CL62 Mme Naïma Moutchou HOR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ».
• n° CL68 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
• n° CL69 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
• n° CL77 Mme Blandine Brocard DEM Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « aux mineurs de plus de seize ans ».
• n° CL83 M. Ian Boucard DR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée » les mots…
• n° CL85 Mme Martine Froger LIOT Devenu sans objet Supprimer les alinéas 5 et 6.
• n° CL89 M. Olivier Marleix DR Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l’une de ces…
• n° CL90 Mme Martine Froger LIOT Retiré À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un…
• n° CL109 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à…
• n° CL110 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L.…
• n° CL111 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mineurs », insérer le mot : « âgés ».