Amendement n° CL77 de Mme Blandine Brocard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « aux mineurs de plus de seize ans ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.