Amendement n° CL34 de M. Jean-François Coulomme à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la dérogation à l'excuse de minorité. Nous considérons que l'excuse de minorité n'est pas un principe nourrissant une justice pénale des mineurs laxiste, mais au contraire un principe exigeant pour l'État. C’est la responsabilité de la société et de l’État de fournir un accompagnement adapté. La responsabilisation pénale fait… (extrait)