Amendement n° CL62 de Mme Naïma Moutchou à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le rajeunissement des mineurs auteurs de crimes et délits nécessite d’abaisser le seuil à partir duquel les règles d’atténuation des peines ne peuvent s’appliquer, soit de passer de 16 ans à 15 ans. Par ailleurs, différents pays européens retiennent un âge inférieur à 16 ans pour déroger à l'excuse de minorité pour les mineurs (source : Frieder Dünkel, « La politique criminelle des jeunes adultes … (extrait)