Amendement n° CL110 de M. Jean Terlier à l'article 5
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 ne s’appliquent pas...(le reste sans changement) »