Amendement n° CL85 de Mme Martine Froger à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs pour certains crimes et délits prévue à l’article 5 de la présente proposition de loi. Le principe d’atténuation est un des fondements de la justice pénale des mineurs, il prévoit que le juge applique des peines plus faibles que celles prévues pour les majeurs lorsque le délinquant est un mineur ; avec pos… (extrait)