Amendement n° CL89 de M. Olivier Marleix à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour l’une de ces infractions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ des situations où l’atténuation de peine prévue par l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs ne s’applique pas. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi exclut cette atténuation uniquement en cas de récidive légale, c’est-à-dire lorsque le mineur commet une nouvelle infraction de même nature après une condamnation défini… (extrait)