Amendement n° CL22 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize », les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés et les mots : « n’y a pas » sont remplacés par les mots : « y a » ; « 2° Le second alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inverser le principe de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine actuellement accordée aux jeunes délinquants. Actuellement, la législation prévoit une réduction de la peine pour les mineurs, sur la base de l’excuse de minorité, considérant qu’ils n'ont pas pleinement développé leur discerne… (extrait)