Amendement n° CL69 de Mme Sylvie Josserand à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

La règle dispose que la mise à l’écart d’un principe doit être motivée. En revanche, l’application du principe n’a pas à l’être. Or, en sa dernière phrase, l’alinéa 6 prévoit que « par une décision spécialement motivée, le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement », c’est-à-dire ne pas écarter l’excuse de minorité. Cet amendement propose ainsi la suppress… (extrait)