Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit co… (extrait)
Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En effet, la réécriture proposée limite les cas dans lesquels il est dérogé à l'obligation, pour la juridiction, de motiver spécialement sa décision d'exclusion de ces règles en prévoyant… (extrait)