Amendement n° CL45 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sexuelle » insérer le signe et les mots : « , un délit de harcèlement scolaire ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour but de donner aux magistrats la possibilité d'écarter l'excuse de minorité pour les délits les plus graves commis lors d'une nouvelle récidive. Or tel qu'il est formulé, il n'inclut pas le délit de harcèlement scolaire de l'article 222-33-2-3. Ce délit implique en lui même des violences, mais n'est pas explicitement cité comme élément permettant d'écarter l'excuse de mino… (extrait)