Amendement n° CL83 de M. Ian Boucard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée » les mots : « ne peuvent en aucun cas déroger à cette disposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la fermeté et la cohérence de la justice pénale des mineurs en supprimant toute possibilité pour le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de déroger à l’exclusion de l’atténuation de peine en cas de récidive grave. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que l’atténuation de peine ne s’applique pas aux mineurs de plus de … (extrait)