Amendement n° 61 de M. Olivier Marleix à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ; « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs d… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de l'article 5