Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 sont exclues de plein droit lorsque le mineur de plus de seize ans a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit. » »
En son article 5, la proposition de loi envisage de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire encourir au mineur une peine d’emprisonnement ou de réclusion réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, et une peine de réclusion de 20 ans en cas de réclusion à perpétuité encourue par un majeur. Actuelleme… (extrait)