Amendement n° CL96 de M. Jean Terlier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le présent article ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « prévu à l’article 375-1 du code civil ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.