Amendement n° 30 de M. Pouria Amirshahi à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Ceux-ci visent à compléter l’article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d’assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard du parent ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions. L’exposé des motifs de l’article 2 souligne à juste titre que les mesu… (extrait)