Amendement n° 13 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 375-1 du Code civil régit les conditions dans lesquelles le juge civil organise l’audience d’assistance éducative des mineurs au cours de laquelle il s’efforce de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure qu’il envisage de prononcer. Les dispositions légales en vigueur prescrivent l’obligation pour le juge de se prononcer dans la stricte considération de l’intérêt de l’enfant. Un e… (extrait)