Amendement n° CL94 de M. Jean Terlier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « , sans motif légitime, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans motif légitime ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.