Amendement n° CL31 de Mme Marianne Maximi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2. L'article 2 prévoit de créer une amende civile contre les parents ne se rendant pas aux audiences ou aux auditions devant la juridiction des enfants saisies. Cet article révèle une nouvelle fois l'incompréhension des situations concrètes des familles d'enfants auteurs d'infractions. Comme le rappellent l’UNIOPSS … (extrait)