Amendement n° CL79 de M. Philippe Latombe à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « l’ » le mot : « une ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prévue par le code de procédure civile » les mots : « ne pouvant excéder 3 000 euros ».

L'exposé des motifs

En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale. En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s’ils n’ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code ci… (extrait)