Amendement n° CL95 de M. Jean Terlier à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.