Amendement n° 8 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d’assistance éducative. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. De nombreuses études conc… (extrait)