Amendement n° CL80 de M. Philippe Latombe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu’ils n’ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d’assistance éducative.