Amendement n° CL14 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À Mayotte, au moins l’un des parents est également tenu de déférer aux comparutions immédiates de son enfant mineur. »

L'exposé des motifs

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se re… (extrait)