Amendement n° 23 de M. Marc Pena à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce texte qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner les parents à une amende civile lorsqu'ils ne se présentent pas à une audience concernant leurs enfants à laquelle ils sont convoqués. Selon l'Uniopss, Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, "les… (extrait)