Rejeté.
La chapitre 1er du titre Ier du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article 711-4 ainsi rédigé : « Art. L. 711-4. - À Mayotte, l’article L. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-4. - Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins treize ans aux peines : « 1° De confiscation de l’objet ayant servi à comm… (extrait)
Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité … (extrait)